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Demander un certificat de conformité de l’autorisation de construire

Le certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire (
architecturales, urbanistiques et de sécurité). Il porte sur l’implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leur destination, l’aménagement des abords.

Il permet au propriétaire de bénéficier d’une exonération quinquennale des impôts sur le bâti.

lien vers la téléprocédure :

https://teledac.sec.gouv.sn

Lien vers la démarche administrative :

http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/94

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