Baisse du capital dans la création d'une SARL : de 1.000.000 à 100.000 FCFA, l'Assemblée nationale vote la loi
25 avril 2014
Les députés sénégalais ont voté, mardi 22 avril 2014, à l’unanimité le projet de loi portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL) qui, passe d'un million de francs CFA à 100.000 francs CFA, pour faciliter la création d'entreprises conformément aux dernières décisions de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
Les parlementaires, réunis en plénière, ont salué ce projet de loi dont l'esprit vise à faciliter l’exercice de l’activité commerciale sous forme de sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (GIE).
Selon eux, cette disposition permettra non seulement de surmonter les difficultés liées à la création d’entreprises, mais encore d’améliorer le classement du Sénégal au Doing Business.
Les députés sénégalais ont souligné également que cette mesure allaient offrir aux entreprises informelles, la possibilité de formaliser leurs activités et de soumissionner à des marchés publics.
Source : APS
Démarches à consulter
- Créer une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA)La SARL et la SA font partie des modèles de société commerciale juridiquement en vigueur au Sénégal et au sein de l' Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
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