Carte d’identité biométrique CEDEAO : l'Assemblée nationale vote la loi

07 mars 2016

A partir du premier trimestre de l’année 2017, les Sénégalais disposeront d’une carte d’identité biométrique CEDEAO. La loi a été adoptée hier à l’unanimité par les députés, à l’occasion d’une session ordinaire unique. La nouvelle pièce d’identification sera ainsi obligatoire à tous les citoyens âgés d’au moins 15 ans et peut être délivrée à ceux d’au moins 5 ans.

Le corpus juridique comporte 6 articles définissant ainsi les conditions d’attribution de la carte. Tout comme la pièce d’identité nationale, celle-ci sera valable pour une période de 10 ans. Mais à la différence de la carte nationale, la pièce communautaire pourrait servir de carte de santé, de permis de conduire, ou même de carte bancaire..., grâce à sa puce électronique multi application. Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Abdoulaye Daouda Diallo s’est félicité de cette transposition de ce droit communautaire dans l’ordre juridique interne du Sénégal. ‘’Cette carte aura l’avantage de supprimer la carte de séjour obligatoire pour les citoyens qui souhaitent rester plus de trois ans dans un pays autre que le leur, malgré l’instauration de la libre circulation des personnes et des biens’’, a-t-il salué.

Il justifie ainsi la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle carte par la décision prise récemment par le Chef de l’Etat, Macky Sall, prorogeant la date de validité des pièces d’identité nationale expirées, jusqu’au 31 décembre 2016. Aux yeux du ministre, l’instauration de la carte biométrique CEDEAO est un moment important de l’évolution de l’espace d’intégration sous-régionale.

Source : l'Enquête

Démarches à consulter

• Demander une carte nationale d'identitéPièce justifiant de l'identité obligatoire pour tous les Sénégalais de plus de 15 ans.

Les services à contacter

• Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique (MINTSP)
• Direction de l'Automatisation des fichiers (DAF) Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique (MINTSP)

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Textes de référence

Décret n° 2005-1252 du 23 décembre 2005 modifiant l'article 5 du décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d'identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement

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