O7 octobre 2016

Le conseil des ministres de ce mercredi 5 octobre 2016 a adopté le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Des innovations majeures sont apportées par le nouveau texte, a t'on constaté.

Ainsi, le nombre des membres élus au sein du Conseil supérieur de la magistrature passe de trois (3) à quatre (4) magistrats. Désormais les membres élus auront un mandat de 3 ans, renouvelable une fois, et non plus un mandat de 4 ans sans limitation pour le renouvellement.

Les magistrats ayant fait l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par la Cour suprême, ont désormais un droit de recours. Ce qui n'existait pas.

De plus, pour qu'un magistrat soit révoqué ou mis à la retraite d'office, il faudra désormais une majorité de 2/3 des membres du Conseil supérieur de la magistrature. De plus, toutes les délibérations du Conseil se feront uniquement si le quorum est atteint.

Enfin, la consultation à domicile est maintenant légalisée. Ce qui veut dire que pour certaines décisions, le Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature, n'est pas obligé de convoquer le Conseil. Il peut consulter le concerné et certains membres “à domicile” avant de prendre sa décision.

Source : Seneweb

Démarches à consulter

• Demander une expédition, une copie ou une grosse d'une décision de justiceL'expédition, la copie, la grosse d'une décision de justice est délivrée au greffe de la juridiction compétente.Saisir la maison de justice pour le règlement d'un litigeLa maison de justice permet de régler à l'amiable certains litiges par l'intermédiaire d'un médiateur.Se présenter au concours d'accès aux professions libérales du barreau, du notariat et des huissiers de justiceLe concours permet d'accéder aux professions libérales que sont les avocats, les notaires et les huissiers.

Les services à contacter

• Ministère de la Justice (MJ)

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