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Domaine privé de l’Etat : le Président de la république demande la transformation des titres précaires en titres fonciers

24 février 2017

Selon le communiqué du conseil des ministre du 22 février 217 le président de la république a pris la mesure suivante,
extrait " Par ailleurs, abordant la délivrance aux populations des titres de propriété sur des terrains à usage d’habitation relevant du domaine privé de l’Etat, le président de la République demande au gouvernement de diligenter la transformation gratuite des titres précaires en titres fonciers, par la simplification des procédures et la sécurisation des transactions. En effet, il ressort des données des services compétents de l’Etat, que les demandes formulées par les populations détentrices de ces titres sont très faibles, alors qu’une bonne partie des occupants de la région de Dakar, notamment à la Médina, à Grand-Dakar, à Grand-Yoff, à Pikine et dans presque tous les chefs-lieux de région du Sénégal n’ont pas de titres de propriété.

Dans la même perspective, il convient également de procéder aux modifications nécessaires de la loi n° 87-11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l’habitation situés en zones urbaines et de son décret d’application, afin d’étendre la délivrance gratuite de titres fonciers aux habitants des Parcelles assainies, mais aussi de toutes les zones objets de lotissements réguliers. Ainsi, le Chef de l’Etat indique au gouvernement la nécessité et l’urgence de corriger ces anomalies qui freinent la dynamique de croissance et de progrès social, afin de permettre à toutes les personnes concernées d’accéder facilement et de manière gratuite à la pleine propriété foncière.

En conséquence, le président de la République engage le gouvernement, en particulier le ministre chargé des domaines, à mettre en place, dans chaque centre de services fiscaux, des guichets uniques dédiés à la transformation gratuite des permis d’habiter et titres similaires en titres fonciers et à rendre gratuite, la délivrance des extraits de plans cadastraux.

Concluant sur ce point, le président de la République rappelle au gouvernement l’impératif d’une gestion rationnelle et transparente des questions foncières, en vue d’une paix sociale et d’une prospérité durables, gages d’un développement économique harmonieux et du succès du Plan Sénégal émergent (Pse).

Rappelant par ailleurs l’importance primordiale qu’il accorde à l'amélioration notable de la situation des retraités et la consolidation du processus de modernisation du système national de retraite, le Chef de l’Etat demande au Premier ministre de finaliser, avant la tenue en avril 2017, de la deuxième Conférence sociale, l'évaluation du plan d'actions du Pacte de stabilité et d'émergence économique signé, en 2014, par tous les partenaires sociaux. Le Chef de l’Etat a clos sa communication sur son agenda diplomatique, le suivi de la coopération et des partenariats."

Source : gouv.sn


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