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Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifs

La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien.
Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré.

Qui peut faire la demande ?

Le propriètaire

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment

Quels sont les documents à fournir ?

  • Les cartes d'identités des intéressés;
  • Le livret de famille;
  • Le titre de propriété

Quel est le coût ?

Le coût dépend de la valeur du bien donné.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

-Une expédition de l'acte

Un état de droits réels

Quel est le délai de délivrance ?

Dix (10) à  Quinze (15) Jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander des copies.

Où s'adresser ?

- A un Cabinet Notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal


 


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret fixant le tarif des notairesDécret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

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