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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautaire

La liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à déterminer l'état du patrimoine, établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex - époux.
Un compte des dépenses peut également être établi pour déterminer si une dette est due par la communauté au patrimoine propre d'un conjoint ou inversement, chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux.

Qui peut faire la demande ?

Tout conjoint et ayants cause.

Quand peut-on effectuer la démarche ?

Après décès, divorce et séparation de corps pour décision de justice

Quels sont les documents à fournir ?

  • Décision de justice portant divorce ou séparation de corps
  • Jugement d'hérédité
  • Certificat de non opposition ni appel
  • Bulletin de décès du conjoint

Quel est le coût ?

Le coût dépend de la valeur des biens à liquider

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un acte notarié portant liquidation d'un régime matrimonial.

Quel est le délai de délivrance ?

DIX (10) à Quinze (15) Jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte notarié.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal  

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal


Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Code de procédure civileLe décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant code de procédure civile

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