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Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un fonds de commerce

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle avec l'enseigne ou le nom commercial.
La cession d’un fonds de commerce se fait juridiquement soit par acte authentique ou par acte sous seings privés (Article 117 Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général).

Qui peut faire la demande ?

Tout propriétaire d'un fonds de commerce ou son représentant dûment mandaté par acte authentique

Quand peut-on effectuer la démarche ?

À tout moment.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Les bilans des trois dernières années ou depuis son acquisition si le fonds n'a pas été exploité plus de trois (3) ans
  • Un inventaire du matériel
  • La copie ou le certificat d'inscription au registre de commerce et du crédit mobilier
  • Les pièces d'identité des parties

Quel est le coût ?

Est calculé sur la base du prix de cession du fonds de commerce.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une expédition de la cession de fonds de commerce.

Quel est le délai de délivrance ?

(Dix) 10 à (Quinze) 15 jours.

Comment renouveler ?

Refaire la même procédure.

Que faire en cas de perte ?

Demander une copie de l'acte.

Où s'adresser ?

- A un cabinet notarial

- A la Chambre des notaires du Sénégal

Pour en savoir plus…

A la Chambre des notaires du Sénégal



Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.

Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.

Actes uniformes de l'OHADAActes uniformes relatifs au droit commercial général

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