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Demander une autorisation de transport (licence)

L’autorisation de transport routier, plus connue sous le nom de licence de transport, donne à son titulaire le droit de transporter des personnes ou des marchandises d’un lieu à un autre

Cette autorisation est attribuée au véhicule. Il existe deux types d’autorisation, l’une pour le transport public et l’autre pour le transport privé

Qui peut demander une autorisation de transport ?

Toute personne physique ou morale, agréée pour l'accès à la profession,  souhaitant faire du transport de personnes ou de marchandises

Quels sont les documents à fournir ?

 a) Pour une demande d'autorisation de transport routier public :

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (la carte grise) du véhicule en cours de validité
  • Une photocopie de la carte d'agrément de transport routier
  • Une copie de l’assurance en cours de validité
  • Un timbre de 15000 FCFA
  • Photocopie carte d’identité légalisée pour une personne physique ou de la personne morale s’il s’agit d’une société

b) Pour une demande d'autorisation de transport routier privé :

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (la carte grise) du véhicule en cours de validité
  • Une copie du  certificat d'inscription au registre de commerce
  • Taxe de 30000 FCFA pour la délivrance de la licence
  • Assurance en cours de validité
  • Photocopie carte d’identité

c) Pour une demande de mutation d'une autorisation de transport routier :

En plus des documents cités ci-dessus, il faut produire :

  • La licence à muter ou un certificat de déclaration de perte avec des mentions précises
  • Un acte de transfert de l'autorisation (la licence)
  • La copie de la nouvelle carte grise

Quel est le coût ?

Pour l'autorisation de transport routier public, il faut payer  une  taxe d'un montant de 15 000 FCFA

Pour l'autorisation de transport routier privé, il faut payer une taxe d'un montant de 30 000 FCFA

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours

Comment renouveler

Pièces à fournir pour renouveler l'autorisation :

  • Une  photocopie de la carte d'agrément de transport routier pour le transport public ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé
  • Un formulaire de renouvellement dûment rempli (disponible auprès de la Direction des transports routiers, dans les bureaux régionaux des régions
  • L’autorisation à renouveler
  • Copie carte grise du véhicule
  • Taxe de 75000 FCFA pour le transport public et 15000 pour le transport privé

 Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander l'établissement d'un duplicata en fournissant les documents suivants :

  • Un certificat de perte avec les mentions précises
  • Une  photocopie de la carte grise du véhicule concerné par l'autorisation
  • Une  photocopie de la carte d'agrément de transport routier pour le transport public ou le certificat d'inscription au registre de commerce pour le transport privé
  • Une  taxe d'un montant de 7500 FCFA pour le transport public et d'un montant de 15 000 FCFA pour le transport privé

Où s'adresser ?

A la Direction des transports routiers ou dans les bureaux régionaux (service des mines) dans les autres régions

Pour en savoir plus

Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement

Direction des transports routiers                                                  

Adresse: Avenue André Peytavin  XCorniche            

Site web: www.mittd.gouv.sn

Tel : 33 826 45 61

Textes de références

Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Arrêté portant amélioration du dispositif de contrôle de la péréquation - transport des produits pétroliers.Arrêté ministériel n° 3686 en date du 5 juin 2003 portant amélioration du dispositif de contrôle de la péréquation - transport des produits pétroliers.

Décret fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d’un comité de suivi et de contrôle des tarifs.Décret n° 2008-741 du 7 juillet 2008 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d’un comité de suivi et de contrôle des tarifs.

Décret fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Arrêté relatif au transport routier et à la livraison des conteneurs.Arrêté interministériel n° 6365 en date du 10 juin 2009 relatif au transport routier et à la livraison des conteneurs.

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