Demander un avis d’immatriculation portant attribution d’un numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA)
Toute organisation exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives. Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans ce répertoire.
Qui doit s’immatriculer ?
Toutes les unités, personnes physiques ou personnes morales ayant une activité, qu’elles appartiennent au secteur formel ou au secteur informel, qu’elles payent ou non des impôts, qu’elles emploient ou non du personnel salarié, etc. doivent se doter d'un Numéro d'Identification National des Entreprises et Associations (NINEA) et figurer au Répertoire National des Entreprises et Associations (RNEA)
Il s’agit :
- Des entreprises, personnes physiques et morales, exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalité- Des associations nationales ou étrangères régulièrement déclarées ou autorisées, des syndicats professionnels et des partis politiques, de toute personne morale de droit privé
- Des administrations publiques centrales, établissements publics et collectivités locales
- Des autres personnes physiques soumises aux impôts, taxes, redevances et autres prélèvements obligatoires prévus par la loi
Qui peut demander un NINEA ?
La procédure d'obtention d'un avis portant numéro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) doit être initiée par :
Pour les personnes physiques :l'intéressé lui-même ou une autre personne dûment mandatée. Sont considérées comme personnes physiques, tous les êtres humains dotés, en tant que tels, de la personnalité juridique. Il s’agit des propriétaires de titre foncier, des attributaires de bail, des commerçants, des artisans ainsi que ceux exerçant des professions libérales.
Pour les personnes morales :
(GIE, associations, sociétés, ONG, syndicats, partis politiques, ambassade, organisation internationale, administration publique, établissement public, collectivité locale): le responsable de la structure.
NB : Les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil
Quels sont les documents à fournir ?
a) Pour une personne physique :
Pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain
- Une demande manuscrite
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une attestation de titre d'occupation (contrat de location, attestation de bail, permis d'occuper, titre foncier, etc.)
Pour un commerçant
- Une demande manuscrite
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité
Pour un membre d'une profession libérale
- Une demande manuscrite
- La photocopie d'une des pièces suivantes : la carte nationale d'identité, la carte professionnelle ou l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice de la profession
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité
b) Pour une personne morale
Pour un GIE
- Une demande manuscrite
- Une photocopie de la carte nationale d'identité du président du GIE
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une photocopie des statuts du GIE
- Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité
- Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
Pour une société commerciale
- Une demande manuscrite
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une photocopie des statuts de la société
- Une photocopie du certificat d'immatriculation au registre du commerce
- Une photocopie du contrat de location ou de l'acte de propriété du lieu d'exercice de l'activité
Pour une association
- Une demande manuscrite
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une photocopie des statuts de l'association
- Une photocopie du récépissé de déclaration d'association
Pour une ONG
- Une demande manuscrite
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
- Une photocopie des statuts de l'ONG
- Une photocopie du décret portant création de l'ONG
Quel est le cout?
En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.
Quel est le délai de
délivrance ?
Environ 3 jours.
NB : Pour les sociétés commerciales, la patente est immédiatement due après immatriculation.
Où s'adresser ?
Au Centre des services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l'intéressé.
Pour les investisseurs qui passent à l'APIX ou à l'ADEPME, la demande est adressée directement à la DGID par ces agences.
Pour en savoir plus...
l'Agence nationale de la statistique et de la démographie
Ou à la Direction générale des Impôts et des Domaines
Direction de la prévision et des études économiques
Les services à contacter
- Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD)
- Centres des services fiscaux (CSF)
Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)
Liens utiles
Fiche de renseignements portant sur les pièces à fournir pour la constitution d'un commerce au SénégalSur le site de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar à la rubrique informations pratiquesMinistère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesAgence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME)Site de l'ADEPMEAgence nationale chargée de la promotion de l'investissement des grands travaux (APIX)Site de l'APIXConstituer une société commercialeSur le site du ministère de l'Economie et des financesAgence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD)Site de ANDS
Textes de référence
Décret portant création du numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations (NINEA)Décret n° 95-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations
Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.