Qui doit s’immatriculer ?
Toutes les unités, personnes physiques ou personnes morales ayant une activité, qu’elles appartiennent au secteur formel ou au secteur informel, qu’elles payent ou non des impôts, qu’elles emploient ou non du personnel salarié, etc. doivent se doter d'un Numéro d'Identification National des Entreprises et Associations (NINEA) et figurer au Répertoire National des Entreprises et Associations (RNEA)
Il s’agit :
- Des entreprises, personnes physiques et morales, exerçant une activité sur le territoire du Sénégal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalitéQui peut demander un NINEA ?
La procédure d'obtention d'un avis portant numéro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) doit être initiée par :
Pour les personnes physiques :NB : Les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil
Quels sont les documents à fournir ?
a) Pour une personne physique :
Pour le propriétaire ou l'occupant d'un terrain
Pour un commerçant
Pour un membre d'une profession libérale
b) Pour une personne morale
Pour un GIE
Pour une société commerciale
Pour une association
Pour une ONG
Quel est le cout?
En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.
Quel est le délai de
délivrance ?
Environ 3 jours.
NB : Pour les sociétés commerciales, la patente est immédiatement due après immatriculation.
Où s'adresser ?
Au Centre des services fiscaux (CSF) du lieu de domicile fiscal de l'intéressé.
Pour les investisseurs qui passent à l'APIX ou à l'ADEPME, la demande est adressée directement à la DGID par ces agences.
Pour en savoir plus...
l'Agence nationale de la statistique et de la démographie
Ou à la Direction générale des Impôts et des Domaines
Direction de la prévision et des études économiques
Fiche de renseignements portant sur les pièces à fournir pour la constitution d'un commerce au SénégalSur le site de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar à la rubrique informations pratiquesMinistère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesAgence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises (ADEPME)Site de l'ADEPMEAgence nationale chargée de la promotion de l'investissement des grands travaux (APIX)Site de l'APIXConstituer une société commercialeSur le site du ministère de l'Economie et des financesAgence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD)Site de ANDS
Décret portant création du numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations (NINEA)Décret n° 95-364 du 14 avril 1995 abrogeant et remplaçant le décret n° 86-1014 du 19 août 1986 portant création d’un numéro national d’identification et d’un répertoire national des entreprises et associations
Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.