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Demander un certificat de genre de mort

Le certificat de genre de mort permet de déterminer la cause de la mort d'une personne en cas de mort suspecte ou brutale.

Qui peut faire la demande ?

La requête visant à obtenir un certificat de genre de mort peut être introduite par le procureur de la République, la gendarmerie, la police, les parents du défunt ou les services d'assurance.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) du défunt
  • Une réquisition de la police ou de la gendarmerie
  • Un rapport d'autopsie du médecin légiste

Quel est le coût ?

La démarche coûte 50 000 FCFA, payés sur les frais de justice criminelle.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de genre de mort (établi en double exemplaire dont l'un est conservé par le médecin).

Quel est le délai de délivrance ?

1 jour.

Que faire en cas de perte ?

Faire établir une copie du certificat de genre de mort (duplicata établi par le médecin examinateur).

Où s'adresser ?

Au service de santé où la mort a été constatée.

Pour en savoir plus ...

Ministère de la Santé et de la Prévention.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de la Santé et de l'Action socialeSite du ministèreLes structures de santé publiqueSur le site du Ministère de la Santé et de la prévention médicale

Textes de référence

Code de procédure pénaleLoi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale

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