Demande de transfère d’une officine de pharmacie
Un transfert d’officine ne peut s’effectuer qu’après un délai de deux ans qui court à partir de la date d’enregistrement de l’exploitation de l’officine.
Qui peut faire la demande ?
Tout pharmacien ayant ouvert son officine depuis au moins deux ans d’exercice.
Quand peut-on faire la demande ?
A tout moment
Quelles sont les pièces à fournir ?
Le dossier doit comporter en trois exemplaires :
- Demande manuscrite de transfert d’une officine de pharmacie adressée au ministre de la Santé et de l’Action Sociale
- Plan de masse au 1/10000 vise par le cadastre
- Plan des locaux coté et paraphé
- Promesse de bail ou titre de propriété
- Photocopie de l’arrêté d’ouverture de l’officine de pharmacie
- Photocopie de l’arrêté d’enregistrement de l’exploitation de l’officine
Quelle est la nature de la pièce à délivrer ?
Un arrêté ministériel portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie
Où s’adresser ?
Direction de la Pharmacie et du Médicament
Adresse: 153, Rue Moussé Diop X Victor Hugo
BP: 6150 Dakar
Tél: (221) 33 822 44 70
Pour en savoir plus…
Ministère de la Santé et de l’Action sociale.
Site web : www.sante.gouv.sn
Faire la démarche en ligne
Les services à contacter
Liens utiles
Direction de la Pharmacie et du Médicament (DPM)Site de la DPMMinistère de la Santé et de l'Action socialeSite du ministère
Textes de référence
Code de la santé publiqueCode de la santé publique modifié par la loi 65-33 du 19 mai 1965
Code de la sécurité socialeLoi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale