Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE

Demander un certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître les possibilités qu’offre un terrain en vue d’un projet de construction ou d’aménagement. Il s’agit de certifier si le terrain considéré est ou n’est pas constructible et s'il peut être utilisé pour la réalisation d'une opération donnée dont le programme est formulé par le demandeur.

Qui initie la démarche ?

La démarche d'obtention du certificat d'urbanisme est initiée par l'intéressé ou par toute personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au maire territorialement compétent ;
  • Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
  • Un extrait de plan cadastral de la parcelle de terrain;
  • Un timbre fiscal de 500 FCFA;
  • Une taxe d'urbanisme de 1 000 FCFA;
Quel est le coût ?

Le coût varie selon la localité. Il se répartit ainsi :
  • Un timbre fiscal de 500 FCFA
  • Une taxe d'urbanisme de 1 000 FCFA

Quel est le délai d'exécution ?

Le délai raisonnable d'obtention du certificat d'urbanisme est de 2 semaines.

Qui instruit le dossier ?

Le dossier est à déposer auprès des services chargés de l'Urbanisme.

NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.

NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Décrets portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés ruralesDécrets n° 96-1132, 96-1133, 96-1134, 96-1135, 96-1136, 96-1137, 96-1138, 96-1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme

Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés ruralesLoi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales

Décret portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme.Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie règlementaire du Code de l’Urbanisme.

Crédits | Mentions légales | Contact