Voir aussi

• Demander une autorisation de construire (permis de construire)
• Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH)

L'autorisation de démolir est obligatoire lorsque l'on souhaite démolir une maison ou un immeuble.

Qui peut demander une autorisation de démolir ?

Tout propriétaire d'un terrain bâti ou un représentant dûment mandaté.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au maire de la commune ou au président du Conseil rural
• Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, bail ou droit de superficie)
• Un extrait du plan cadastral de la parcelle de terrain
• Un état des lieux du bâtiment
• Un timbre fiscal  de 500 FCFA

Quel est le coût ?

Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :

• Une taxe d'urbanisme de 2 000 FCFA
• Une taxe municipale ou rurale dont le montant varie selon la collectivité rurale concernée.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai moyen d'obtention du permis de démolir est de 2 semaines.

Quelle est la nature du document délivré ?

Un certificat de démolition.

Où s'adresser ?

Le dossier est à déposer auprès des services chargés de l'Urbanisme.

NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.

NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.

NB : La taxe municipale est payable auprès du receveur municipal.

Les services à contacter

• Services régionaux de l’urbanisme Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture
  Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie
  
• Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA)
• Division régionale de l’Urbanisme de Dakar (DRUD) Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DUA)
  Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie (MRUHCV)
  

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Liens utiles

Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire

Textes de référence

Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés ruralesLoi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales

Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme

Décrets portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés ruralesDécrets n° 96-1132, 96-1133, 96-1134, 96-1135, 96-1136, 96-1137, 96-1138, 96-1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales