Qui peut demander une autorisation de démolir ?
Tout propriétaire d'un terrain bâti ou un représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût ?
Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :
Le délai moyen d'obtention du permis de démolir est de 2 semaines.
Quelle est la nature du document délivré ?
Un certificat de démolition.
Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés ruralesLoi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales
Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme
Décrets portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés ruralesDécrets n° 96-1132, 96-1133, 96-1134, 96-1135, 96-1136, 96-1137, 96-1138, 96-1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales