Demander une carte d'import-export
La carte d'import-export est un document délivré aux commerçants se livrant à l'importation et à l'exportation de marchandises au Sénégal. Elle permet de faciliter leurs opérations, en particulier au niveau du contrôle douanier.
Qui peut demander une carte d'import-export ?
Toute personne physique ou morale exerçant des activités d'importation et d'exportation de biens, détentrice d'une carte de commerçant. La demande est faite par l'intéressé lui-même ou une personne dûment mandatée.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une photocopie du NINEA
- Une copie certifiée conforme de la carte de commerçant
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité, du passeport ou du permis de conduire de la personne ou du responsable pour une personne morale
- Photocopie des statuts
- Une photo d'identité de la personne ou du responsable pour une personne morale
- Une quittance de paiement du Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC)
Le coût total est de 45 000 FCFA, se décomposant de la manière suivante :
- Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
- Un dossier de demande de délivrance de la carte vendu à 3 000 FCFA par la Chambre de commerce
- La confection d'un badge d'un coût de 15 000 FCFA à verser à la Direction du commerce intérieur
- La participation aux frais de la Chambre de commerce : 7 000 FCFA
- La cotisation de 10 000 FCFA au profit du COSEC.
NB : Le reçu de cotisation au profit du COSEC est délivré par les services des Impôts. Dans les régions, s'adresser à la Trésorerie paierie régionale. A Dakar, à la Direction générale du trésor.
Quel est le délai de délivrance ?
La carte est établie à Dakar. La durée dépend des délais de transmission entre la Chambre de commerce régionale et la Direction du commerce intérieur. Il est d'un mois environ. Le dépôt du dossier à la Direction du commerce intérieur permet de raccourcir les délais
NB : A Dakar, le délai est d'environ 2 jours
Comment la renouveler ?
Elle est valable 4 ans.
Les documents à fournir pour le renouvellement sont :
- La carte périmée
- Une photocopie de la carte d'identité
- Une copie du NINEA
- Un timbre fiscal de 10 000 FCFA
- Un reçu de cotisation au profit du COSEC.
Le coût total du renouvellement est également de 45 000 FCFA y compris la quittance COSEC.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte aux autorités de police ou de gendarmerie, afin de se faire établir un certificat de perte, et demander l'établissement d'un duplicata en fournissant les documents suivants :
- Un certificat de perte
- Une photocopie de la carte nationale d'identité
- Une copie du NINEA
Où s'adresser ?
Le dossier de demande ou de renouvellement doit être retiré à la Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture du lieu d'exercice de l'activité et déposé à la Direction du commerce intérieur ou au service régional du commerce
Pour en savoir plus…
Direction du commerce intérieur
Chambre de commerce d’industrie et d’agriculture de Dakar (CCIAD)
Les services à contacter
- Chambres de commerce régionales du Sénégal (CCRS)
Ministre du Commerce, Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME (MCSICPPLPME)
- Services régionaux du commerce (SRC)
Direction du commerce intérieur (DCI)
Ministre du Commerce, Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME (MCSICPPLPME)
- Direction du commerce intérieur (DCI)
Ministre du Commerce, Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des Produits locaux et des PME (MCSICPPLPME)
Liens utiles
Ministère du Commerce, de Entrepreneuriat et du Secteur informel, de la Consommation, de la promotion des produits locaux et des PME (MCESICPPLPME) Site du ministère du CommerceFiche de renseignements portant sur les pièces à fournir pour la constitution d'un commerce au SénégalSur le site de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'agriculture de Dakar à la rubrique informations pratiquesComment importer / exporter au SénégalSur le site du ministère de l'Economie et des finances
Textes de référence
Décret relatif à la carte d'import–exportDécret n° 87–646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d'import–export