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Demander un certificat de non inscription de décès

Le certificat de non inscription de décès est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'un décès n’a pas été enregistré dans les registres du centre.

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'un décès.

Qui peut demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?

  • Les ayants cause ou une personne autorisée (les descendants, les héritiers ou les légataires, les ascendants, le conjoint ou les proches parents)
  • Le chef de village ou le délégué de quartier
  • Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Quand faut-il demander un certificat de non inscription de l'acte de décès ?

Au moment d'accomplir la déclaration de décès si cette déclaration est entreprise au-delà d'un an après le décès.

Quels sont les documents à présenter ?

  • Un certificat de décès si possible

Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d'identité.

Quel est le coût ?

  • Un timbre fiscal d'une valeur variant selon la localité (de 200 FCFA à 500 FCFA pour les communes, de 75 FCFA à 150 FCFA pour les communautés rurales).

Quel est le délai d'exécution ?

Dans la journée.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu de décès.

NB : Pour les décès à l'étranger, s'adresser au ministère des Affaires étrangères ou à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal dans le pays de décès.

NB : Les personnes résidant à l'étranger peuvent s'adresser à la représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal du pays de décès.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir l'article 87 du code de la famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Comment enregistrer un décès d'un sénégalais à l'étrangerLa mission diplomatique ou consulaire doit être prévenue de tout décès d’un sénégalais à l’étranger afin de procéder à son enregistrement ou sa transcription. Généralement l’officier d’état civil consulaire réclamera le certificat de décès établi par les autorités locales en vue de le transcrire sur les registres des actes de décès du poste.

Tout décès enregistré fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt. L’officier d’état civil consulaire portera la mention directement sur le registre correspondant. Si la naissance de la personne décédée y est inscrite, si celle- ci est née ailleurs, un avis de mention de décès est adressé à l’état civil du lieu de naissance par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères.

Pour tout décès d’un ressortissant sénégalais, la représentation diplomatique ou consulaire devra dès qu’elle sera informée, adresser un télégramme au Ministère des Affaires Etrangères. Par ailleurs, une expédition de l’acte de décès devra être renvoyée au dernier domicile connu du défunt pour que mention soit faite conformément.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

Formulaires

Certificat de non inscriptionFormulaire ? imprimer, remplir et faire signer par l'officier de l'?tat civil.

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