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Déclarer une naissance

Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen.

Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie.

La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille.

Qui peut déclarer un enfant?

  • Le père ou la mère
  • Les ascendants ou les proches parents
  • Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone
  • Le chef de village ou le délégué de quartier
  • Le procureur de la république

Quand déclarer la naissance?

Du jour de la naissance et pendant un an après la naissance.

Lorsque la déclaration de naissance est faite au-delà du 45e jour elle est appelée déclaration tardive.

Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.

NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été constatée par l'officier de l'état civil.

NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois. 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Un certificat d'accouchement ou les références de 2 témoins majeurs
Le déclarant doit se présenter muni d'une pièce d'identité et du livret de famille s'il en dispose.

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.

NB : A titre exceptionnel, le certificat d'accouchement peut être remplacé par un "certificat administratif pour déclaration de naissance" obtenu dans les brigades de gendarmerie.

Quel est le coût ?

C'est gratuit.

Quel est le délai d'exécution ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de naissance ?

Demander un extrait d'acte de naissance, un bulletin ou une copie littérale d'acte de naissance au centre d'état civil où la naissance a été enregistrée.

Où s'adresser ?

Au centre d'état civil du lieu de naissance.

Pour en savoir plus...

S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.

Voir article 51 du code de la Famille

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Comment déclarer une naissance pour les sénégalais de l'extérieurLes postes diplomatiques et consulaires du Sénégal à l’étranger sont habilités comme les Mairies du Sénégal à enregistrer les faits d’état civil et à délivrer copies des actes ainsi établis.

A cet effet, toute naissance doit être déclarée dans le délai d’un (01) mois. La déclaration peut émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage – femme ou toute autre personne ayant assisté à la naissance de l’enfant.

A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme.

Passé le délai d’un an, l’acte de naissance ne peut être établi qu’après un jugement d’autorisation d’inscription pris par le juge compétent.

Les actes de naissance déjà établis par les autorités locales compétentes doivent être transcrits sur les registres de naissance. L’opération consiste à reproduire le contenu d’un acte d’état civil sur les registres du poste diplomatique ou consulaire.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

Décret relatif à la reconstitution de registres des actes de naissanceDécret n° 77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance.

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