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Déclarer un décès

Au décès d'une personne, il est obligatoire de porter son décès à la connaissance de l’officier de l'état civil aux fins d’enregistrement dans les registres d'actes de décès.

La déclaration de décès permet d'obtenir immédiatement et gratuitement la délivrance du volet n° 1 de l'acte de décès.

Qui peut faire la démarche ?

  • Les proches parents du défunt ou toute autre personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements nécessaires à l'établissement de l'acte de décès.
  • Le chef de village ou le délégué de quartier     
  • Les autorités administratives ou judiciaires
NB : De 30 à 45 jours après le décès, les délégués de quartier ou les chefs de village sont tenus de faire à l'officier de  l'état civil les déclarations omises par les parents.

NB : Cette démarche est obligatoire même pour les étrangers décédés au Sénégal. 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Un certificat de genre de mort ou les références de 2 témoins majeurs
Le déclarant doit se présenter muni de sa pièce d'identité et de son livret de famille s'il en dispose.

NB : Les 2 témoins majeurs doivent se présenter avec le déclarant au moment de la déclaration munis de leur pièce d'identité.

NB
: En cas de mort violente, fournir aussi le procès-verbal de constat de décès établi par l'officier de police judiciaire. 

Quand faire la démarche ?

    Du jour du décès à un an après le décès.

    Lorsque la déclaration de décès est faite au-delà du 45e jour, elle est appelée déclaration tardive.

    Au-delà d'un an, il faut demander un jugement d'autorisation d'inscription auprès du tribunal.

    NB : Le procureur de la république peut à toute époque, et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d'un décès dont il aurait eu connaissance et qui n'aurait pas été enregistrée.

    NB : Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de décès omises dans le délai d'un mois.

    Quel est le délai de délivrance ?

    Immédiat.

    Quel est le coût de la démarche ?

    La démarche est gratuite.

    Que faire en cas de perte ou de vol du volet n° 1 de l'acte de décès ?

    Demander un extrait d'acte de décès, un bulletin ou une copie littérale d'acte de décès au centre d'état civil où le décès a été enregistré.

    Où faire la démarche ?

    Au centre d'état civil du lieu de décès.

    Pour en savoir plus...

    S'adresser au Centre national d'état civil ou au tribunal départemental.





    Voir l'article 67 du code de la famille.

    Les services à contacter


    Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


    Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

    Textes de référence

    Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

    Comment enregistrer un décès d'un sénégalais à l'étrangerLa mission diplomatique ou consulaire doit être prévenue de tout décès d’un sénégalais à l’étranger afin de procéder à son enregistrement ou sa transcription. Généralement l’officier d’état civil consulaire réclamera le certificat de décès établi par les autorités locales en vue de le transcrire sur les registres des actes de décès du poste.

    Tout décès enregistré fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt. L’officier d’état civil consulaire portera la mention directement sur le registre correspondant. Si la naissance de la personne décédée y est inscrite, si celle- ci est née ailleurs, un avis de mention de décès est adressé à l’état civil du lieu de naissance par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères.

    Pour tout décès d’un ressortissant sénégalais, la représentation diplomatique ou consulaire devra dès qu’elle sera informée, adresser un télégramme au Ministère des Affaires Etrangères. Par ailleurs, une expédition de l’acte de décès devra être renvoyée au dernier domicile connu du défunt pour que mention soit faite conformément.

    Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

    Formulaires

    Bulletin de décésFormulaire à imprimer, remplir et faire signer par l'officer de l'état civil

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