Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE

Demander une indication en paternité

L'indication en paternité vise à obtenir au moins une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant. C'est aussi une action initiée par la mère d'un enfant tendant à désigner le père

Qui peut demander l'indication en paternité?

La mère ou l'enfant.

Quand demander une indication en paternité ?

Pour obtenir une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une saisine du tribunal par requête
  • L'acte de naissance de l'enfant
  • La production de toute pièce nécessaire à l'éclatement de la vérité

Quel est le coût  ?

2 400 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un jugement.

Quel est le délai d'exécution?

Selon la durée de l'enquête.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie au greffier.

Où s'adresser ?

Tribunal départemental.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Voir article 215 à 218 du code de la famille

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de la JusticeSite du ministère

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

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