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Demander l'adoption limitée d'un enfant

L’adoption crée, par l’effet de la loi, un lien de filiation indépendant de la filiation d'origine de l’enfant.

En cas d'adoption limitée, l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine notamment ses droits héréditaires. Cependant le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

Un jugement d’adoption est délivré à l’issue de la procédure. Ce jugement est transcrit dans les registres d'actes de naissance.

L'adoption limitée est révocable.

Qui peut faire la démarche ?

  • Deux époux non séparés de corps dont l'un est âgé au moins de 30 ans, après 5 ans de mariage. (Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est deux époux)
  • Un époux concernant les enfants de son conjoint
  • Toute personne non mariée âgée de plus de 35 ans
NB : L'adoptant doit avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter. Si ce dernier est l'enfant de son conjoint, la différence est réduite à 10 ans au moins. 

Qui peut être adopté ?

  • Les enfants mineurs déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 294 du code de la famille
  • Les enfants mineurs pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption
NB : Les mineurs non émancipés accueillis au foyer du ou des adoptants doivent y avoir vécu au moins un an.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au président du tribunal régional
  • L'extrait du registre des actes de naissance de l'adopté
  • Un certificat de non rétractation de consentement à l'adoption
  • Le procès-verbal du consentement à l'adoption des père et mère ou du conseil de famille (acte délivré par le juge)
NB : Si l'adopté a plus de 15 ans, fournir son consentement écrit.
NB : Si les adoptants sont mariés, fournir un extrait du registre des mariages.

Quel est le coût de la démarche ?

Pour obtenir le jugement d'adoption à l'issue de la procédure, il faut s'acquitter  des droits de délivrance se chiffrant à 2 400 FCFA.

Quel est le délai de délivrance ?

Au moins 2 mois après enquête du travailleur social désigné par le juge.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un jugement d'adoption limitée.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie du jugement d'adoption au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Où  s'adresser ?

Au tribunal régional du lieu de résidence de l'adoptant ou de l'enfant à adopter . 

Pour en savoir plus...

- Tribunaux régionaux
- Direction des Affaires civiles et du Sceau

Voir les articles 58 et 223 à 243 du code de la famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de la JusticeSite du ministère

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commercialeDécret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale

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