Demander un jugement d'hérédité
Le jugement d'hérédité permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession. Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice suite à une procédure d'absence ou de disparition.
Qui peut demander un jugement d'hérédité ?
Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au président du tribunal départemental
- Un extrait du registre des actes de décès du défunt
- Un extrait du registre des actes de naissance des enfants du défunt
- Les actes d'état civil des ascendants (père ou/et mère).
NB : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage.
Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal.
Quel est le délai d'exécution?
15 jours à 3 mois.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement d'hérédité.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux
Voir les articles 403 et suivants du code de la famille.
Les services à contacter
- Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)
Ministère de la Justice (MJ)
- Tribunaux d'instances (ex départementaux) (TI)
Ministère de la Justice (MJ)
Textes de référence
Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commercialeDécret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale