Qui peut demander un jugement d'hérédité ?
Tout héritier ou toute personne mandatée à cette fin.
Quels sont les documents à fournir ?
NB : Si le défunt était marié, fournir un extrait du registre des actes de mariage.
Le demandeur devra se présenter avec 2 témoins munis de leur pièce d'identité. Le juge procèdera à une enquête sommaire pour établir le jugement requis.
Quel est le coût ?
2 400 FCFA payés au bureau de l'enregistrement et du timbre à partir de fiches de liquidation établies par le greffier en chef du tribunal.
Quel est le délai d'exécution?
15 jours à 3 mois.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un jugement d'hérédité.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal départemental qui a rendu la décision.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau ou auprès des tribunaux départementaux
Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commercialeDécret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale