Qui peut rédiger un testament ?
NB : Un testament fait devant le juge ou le notaire confère à l'acte un caractère officiel et secret, mais également certifie la date de l'acte par le fait de la formalité de l'enregistrement.
Quels sont les documents à fournir pour la rédaction d'un testament ?
NB : Les titres de propriétés pour les immeubles.
Quel est le coût ?
- Il est gratuit devant le juge. Le procès verbal est délivré au greffe contre paiement de 4 000 FCFA
- Payant devant le notaire (voir Chambre des notaires du Sénégal).
Quel est le délai d'exécution ?
Aussitôt après le décès du testateur.
Comment renouveler ?
Si le testateur veut changer les dispositions de son testament, il doit modifier le contenu du premier testament.
Où s'adresser ?
Chez le notaire ou au tribunal départemental du lieu de résidence.
Pour en savoir plus...
- Direction des Affaires civiles et du Sceau
- Chambre des notaires du Sénégal.
Ministère de la JusticeSite du ministère
Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille
Décret modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commercialeDécret n° 2007-819 du 18 juin 2007 modifiant le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance d'actes en matière civile et commerciale