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Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal

L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui renseigne sur le passé pénal de tout Sénégalais né au Sénégal.

Qui peut demander un extrait du casier judiciaire ?

Tout Sénégalais né au Sénégal.

Quels sont les documents à fournir ?

Un extrait du registre des actes de naissance ou l'original ou la copie cerifiée conforme de la carte nationale d'identité.

    Quel est le coût ?

    • 200 FCFA pour l'achat de timbre fiscal
    • 200 FCFA pour les frais de délivrance

    Quel est le délai d'exécution ?

    Un jour .

    Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

    Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.

    Comment renouveler ?

    Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.

    Que faire en cas de perte ou de vol ?

    Recommencer la procédure en fournissant les mêmes procédures.

    Où s'adresser ?

    Au greffe du tribunal régional du lieu de naissance.

    Pour en savoir plus...

    S'adresser à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)

    Ministère de la Justice

    Voir l'article 734 du code de procédure pénale.

    Les services à contacter


    Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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    Liens utiles

    Ministère de la JusticeSite du ministère

    Textes de référence

    Code de procédure pénaleLoi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale

    Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple policeDécret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.

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