Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les Sénégalais nés au Sénégal
L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire est un document qui renseigne sur le passé pénal de tout Sénégalais né au Sénégal.
Qui peut demander un extrait du casier judiciaire ?
Tout Sénégalais né au Sénégal.
Quels sont les documents à fournir ?
Un extrait du registre des actes de naissance ou l'original ou la copie cerifiée conforme de la carte nationale d'identité.
Quel est le coût ?
- 200 FCFA pour l'achat de timbre fiscal
- 200 FCFA pour les frais de délivrance
Quel est le délai d'exécution ?
Un jour .
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la procédure en fournissant les mêmes procédures.
Où s'adresser ?
Au greffe du tribunal régional du lieu de naissance.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)
Ministère de la Justice
Voir l'article 734 du code de procédure pénale.
Les services à contacter
- Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)
Ministère de la Justice (MJ)
- Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)
Ministère de la Justice (MJ)
Liens utiles
Ministère de la JusticeSite du ministère
Textes de référence
Code de procédure pénaleLoi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale
Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple policeDécret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.