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Demander l'agrément au statut d’entreprise franche d’exportation (EFE)

L'agrément au statut d'entreprise franche d'exportation garantit certains avantages sociaux, fiscaux et douaniers à des entreprises justifiant d’un fort potentiel d’exportation.

Les informations concernant cette démarche se trouvent sur le site du ministère de l'Economie et des Finances et sur celui de l'APIX.



Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Loi portant statut de l'entreprise franche d'exportationLoi n° 2004-11 du 6 février 2004 modifiant l'article premier de la loi 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut de l'entreprise franche d'exportation

Statut d'entreprise franche d'exportationRésumé du statut

Pièces à fournir pour un agrément au statut d'entreprise franche d'exportation (EFE)

Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

Loi portant Code des investissements.Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements.

Formulaires

Demande d'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation (EFE)Formulaire de l'Agence nationale chargée de la promotion des investissements et des grands travaux (APIX)

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