Démarches administratives du Sénégal démarches administratives ADIE

Demander le permis d'inhumer

Le permis d'inhumer permet d'obtenir l'autorisation d'enterrer une personne décédée. Il est délivré par l'officier d'état civil ou les autorités locales : le maire, le président du Conseil rural ou le chef de village.

Qui peut demander le permis d'inhumer ?

  • Les parents proches du défunt
  • Le procureur lorsqu'il s'agit d'une mort violente ou suspecte.

Quels sont les documents à fournir ?

L'acte de décès.

Quel est le délai d'exécution ?

Le même jour.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

  • Au centre d'état civil
  • Chez le chef de village.

Pour en savoir plus...

Ministère des Collectivités locales et de la Décentralisation

Voir l'article 74 du code la Famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Code pénalLoi n° 65-60 du 21 juillet 1965 (+ modifications intervenues jusqu'en 2000) portant Code pénal

Crédits | Mentions légales | Contact