Demander un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal
L'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire pour les étrangers nés au Sénégal permet de connaître leur passé pénal.
Qui peut demander le casier judiciaire pour étranger ?
L'intéressé ou l'administration dont il relève.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un extrait d'acte de naissance ou la carte consulaire
- La carte d'identité du pays d'origine
Quel est le coût ?
- 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal
- 200 FCFA pour les frais de délivrance
Quel est le délai d'exécution ?
Un jour.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents.
Où s'adresser ?
Au tribunal régional du lieu de naissance.
Pour en savoir plus...
- Greffes des tribunaux régionaux
- Direction des Affaires criminelles et des Grâces.
Article 734 du code de procédure pénale
Les services à contacter
- Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG)
Ministère de la Justice (MJ)
- Tribunaux de grandes instances (ex tribunaux régionaux) (TGI)
Ministère de la Justice (MJ)
Liens utiles
Ministère de la JusticeSite du ministèreCoordonnées des services du ministère de la JusticeSur le site du Gouvernement
Textes de référence
Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple policeDécret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.
Code de procédure pénaleLoi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale