Demander un certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (carte grise)
Le certificat d'immatriculation et d'aptitude technique communément appelé « carte grise » est indispensable à toute mise en circulation d'un véhicule. Il permet l’identification du véhicule et de son propriétaire. C’est sur ce document que sont apposées les dates de fin de validité des visites techniques.
Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour toute la durée de vie du véhicule
Qui peut demander un certificat d'immatriculation et d'aptitude technique ?
L'acquéreur du véhicule ou son représentant dûment mandaté
Quels sont les documents à fournir pour une première immatriculation au Sénégal d’un véhicule importé d’occasion ?
- Une demande
de mise en circulation adressée au bureau régional des transports routiers
de la région concernée revêtue du
cachet et du visa du service des Impôts et domaines (DGID) obtenu après
paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance du
véhicule et sa destination (transport ou particulier)
- Un acte de vente
- Une
attestation de paiement de la taxe d'immatriculation au service fiscal
régional
- Une
attestation délivrée par la direction des investigations criminelles
constatant que le véhicule n’est pas dans la liste des véhicules volés
- Carte grise
étrangère
- Une copie
de la déclaration en douane
- Une
attestation d'assurance en cours de validité
- Une copie
certifiée conforme de la carte nationale d'identité
- Un certificat de mise à la consommation (CMC) délivré par la direction des Douanes.
Quels sont les documents à fournir pour une première immatriculation au Sénégal d’un véhicule neuf ?
- Un
procès-verbal de réception du véhicule fourni par le représentant du constructeur
et approuvé par la direction des Transports routiers
- Une
déclaration de mise en circulation
- Un
certificat de vente délivré par le concessionnaire
- Un
certificat de mise à la consommation(CMC)
- Droits et
taxes des impôts et domaines
- Copie de la
déclaration en douane
- Copie carte
d’identité de l’acquéreur
- Notice
descriptive des véhicules
- Un
certificat de conformité
- Assurance
en cours de validité
- La facture d’achat du véhicule
NB :
- La présentation du véhicule pour vérification du numéro de châssis et visite technique préalable est obligatoire
- L'importation des véhicules légers âgés de plus de 8 ans et poids lourds de plus de 10 ans est interdite au Sénégal
- Les résidents étrangers doivent fournir une copie certifiée conforme de leur passeport
- Pour le cas des sociétés qui immatriculent leur véhicule, en sus de documents cités, il faut ajouter les statuts et le NINEA de la société ainsi que la copie légalisée par la police ou la gendarmerie de la carte d'identité du directeur ainsi que la copie d'une ancienne carte grise au nom de la société.
Quels sont les documents à fournir en cas de changement de propriétaire ?
- Un certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) barrée avec la mention vendue
- Un acte de
vente rempli par le vendeur (formulaire disponible auprès du bureau
régional de la région concernée légalisée auprès de la police ou la
gendarmerie
- Une demande
de mise en circulation adressée au bureau régional des transports revêtue
du cachet et du visa du service des Impôts et Domaines (DGID) obtenu après
paiement d'une taxe dont le montant varie suivant la puissance
du véhicule et sa destination (transport ou particulier)
- Une copie
certifiée conforme de la carte nationale d'identité du vendeur et de
l’acheteur
- Souscription d’une police d’Assurance en cours de validité
NB :
- Les résidents étrangers doivent fournir une copie certifiée conforme de leur passeport
- En cas de changement de région, le propriétaire doit fournir un certificat de non-gage délivré par le service des Transports qui a émis le certificat d'immatriculation précédent
- La présentation du véhicule pour vérification du numéro de châssis et visite technique préalable est obligatoire
- La présence physique du propriétaire est exigée au moment du dépôt des dossiers
Quel est le coût ?
Les récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles et de tous véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :
- Véhicules de tourisme ou utilitaires : 2 000 FCFA par cheval
- Véhicules de transport public : 1 000 FCFA par cheval
- Véhicules à 2 ou 3 roues de cylindrée inférieure ou égale à 125 cm3 : forfait de 3 000 FCFA
- Tracteurs agricoles : forfait de 3 000 FCFA
- Remorques : forfait de 6 000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une nouvelle carte grise
Quels sont les délais de délivrance ?
2 à 3 jours
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande en se présentant avec le véhicule muni des documents suivants
- Un certificat de perte
- Présentation du véhicule au niveau du bureau régional pour vérification de numéro de chassis
- Une demande
de mise en circulation adressée au bureau régional des transports routiers
de la région concernée ;revêtu du cachet et du visa du service des impôts
et domaines (DGID) obtenu après paiement d'une taxe dont le montant
varie suivant la puissance du véhicule et sa destination (transport
ou particulier)
- Présentation
de la pièce d’identité du titulaire
- L'attestation
de paiement de la taxe de duplicata
- Copie de
l’agrément si c’est un transporteur
- Une attestation d'assurance en cours de validité
Où s'adresser ?
Au Bureau régional des transports routiers de la région
Pour en savoir plus
Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)Direction des Transports
routiers
Adresse: Avenue
André Peytavin X Corniche
Tel :33 826 45 61
Site web: www.mittd.gouv.sn
Textes de références
Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002
Les services à contacter
- Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)
- Divisions régionales des transports terrestres (DRTT)
Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)
Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD)
Liens utiles
Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD) Site du ministère
Textes de référence
Décret fixant les règles d'application de la loi portant code de la routeDécret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 du code de la route
Code de la routeLoi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant code de la route