Demander un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial pour un sénégalais né à l'étranger
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial concerne les Sénégalais nés à l'étranger.
Seule la Cour d'Appel est habilitée à leur délivrer un bulletin n° 3 extrait du casier judiciaire spécial.
Qui peut demander le casier judiciaire spécial ?
Tout Sénégalais né à l'étranger.
L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance.
Quel est le coût ?
- 200 FCFA pour l'achat d'un timbre fiscal
- 200 FCFA pour les frais de délivrance
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire spécial.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.
Où s'adresser ?
Au greffe de la Cour d'Appel de Dakar.
Pour en savoir plus...
Cours d'Appel.
Les services à contacter
- Cours d'appel (CA)
Ministère de la Justice (MJ)
- Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)
Ministère de la Justice (MJ)
Liens utiles
Ministère de la JusticeSite du ministèreCoordonnées des services du ministère de la JusticeSur le site du Gouvernement
Textes de référence
Décret relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple policeDécret n° 2007-816 du 18 juin 2007 modifiant l'article 74 du décret n° 66-572 du 13 juillet 1966 modifié par le décret n° 92-1744 du 22 décembre 1992 relatif aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police.