Demander un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est un extrait du casier judiciaire qui ne peut être réclamé et délivré qu'à l'autorité administrative ou à un employeur à des fins de décoration.

Qui peut demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire ?

L'autorité administrative ou un employeur.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande adressée au procureur de la République près le tribunal régional du lieu de naissance de la personne concernée
L'original ou une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ou, un bulletin de naissance ou un extrait d'acte de naissance.

Quel est le coût ?

Gratuit, payé en débet pour le compte du Trésor public.

Quel est le délai de délivrance ?

Un jour.

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.

Où s'adresser ?

Au parquet du procureur de la République.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires criminelles et des Grâces.