Qui peut demander un bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
L'autorité administrative ou un employeur.
Quel est le coût ?
Gratuit, payé en débet pour le compte du Trésor public.
Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure à l'expiration du délai de validité de 3 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Refaire une nouvelle demande en fournissant les mêmes documents.
Où s'adresser ?
Au parquet du procureur de la République.
Pour en savoir plus...
Direction des Affaires criminelles et des Grâces.
Greffes du tribunal régional.
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