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Accéder à une zone d’aménagement concerté (ZAC)

Une zone d’aménagement concerté (ZAC) est une opération d’urbanisme. Cette opération à l’initiative de l’Etat ou de la collectivité locale consiste à l’aménagement (terrassements généraux, voirie, adduction d’eau potable, électricité, drainage des eaux pluviales, etc.) et l’équipement préalable d’assiettes relevant le plus souvent de terrains du domaine national et leur mise à disposition aux usagers (coopératives d’habitat, promoteurs immobiliers, particuliers).

Qui peut demander à accéder à une ZAC ?

Tout promoteur immobilier ou toute coopérative d'habitat, pouvant bénéficier d'un crédit immobilier ou disposant du montant exigible pour prendre en charge la participation financière aux coûts de viabilisation des terrains, peut demander à bénéficier de terrains dans une Zone d'aménagement concerté.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au ministre chargé de l'Urbanisme
  • L'agrément de la coopérative d'habitat
  • Les statuts de la coopérative d'habitat ou de la société immobilière
  • Le règlement intérieur de la coopérative d'habitat
  • Le justificatif des avoirs à la banque de la coopérative
  • La liste des membres de la coopérative d'habitat

Quel est le coût de la parcelle ?

Pour le coût de la parcelle, c'est la Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture qui propose un prix sur la base des investissements faits pour viabiliser les terrains. Ce prix sera discuté avec l'ensemble des acteurs du secteur et un procès-verbal est dressé. C'est après ce procès-verbal qu'un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme est pris pour fixer le prix définitif au m2 de la parcelle viabilisée.

Donc, le prix de la parcelle varie d'une localité à une autre.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un bail de l'Etat à l'attributaire.

Quel est le délai de délivrance ?

6 mois.

Où s'adresser ?

Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Pour en savoir plus...

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, de la Construction et de l'Hydraulique.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme

Loi modifiant l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme.Loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009 modifiant l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme.

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