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Obtenir un visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cette démarche consiste à mettre en œuvre une dérogation exceptionnelle au regard de la TVA. Elle est nécessaire pour régler une facture émise en hors TVA.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les collectivités publiques
  • Les missions diplomatiques et organismes assimilés
  • Toute personne physique ou morale expressément exonérée de la TVA par une disposition légale
Dans quels cas ?

Pour les collectivités publiques : opérations de toute nature financées de l'extérieur, sous forme de don ou de subvention non remboursable.

Pour les missions diplomatiques et organismes assimilés : achats de biens et services destinés à leur usage officiel.

Pour les autres : opérations visées par le texte légal qui leur accorde l'exonération.

Qui peut initier la démarche ?

La personne bénéficiaire de la dérogation.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande faite par la personne bénéficiaire de l'exonération, adressée au directeur général des Impôts et Domaines
  • La facture définitive du fournisseur libellée en hors TVA
  • Une copie du  texte légal de référence accordant l'exonération.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

Disposer d'un droit d'exonération de TVA

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

2 jours

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Reprendre la procédure en présentant un duplicata de la facture à viser.

Où s'adresser ?

Section des régimes fiscaux spécifiques et agréments à la direction générale des Impôts et Domaines.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et Domaines

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

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Textes de référence

Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.

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