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Textes de référence

Décret portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'EtatDécret n° 2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l'Etat

Décret fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyerDécret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème de prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer

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