Demander une imputation budgétaire
L’imputation budgétaire est délivrée à tout agent de l’Etat ou fonctionnaire à la retraite en vue d’une prise en charge de soins de santé dans les structures agréées (consultation médicale, hospitalisation et analyses). Elle permet à l’agent de ne payer que le 1/5 de la totalité des frais médicaux à l'exclusion des frais de médicaments. La prise en charge inclut les conjoints et les enfants à charge.
Pour ce qui concerne les hospitalisations, la totalité des frais est payée par l’Etat, qui procède par la suite à une retenue à la source du 1/5, sur le salaire de l’agent.
L'imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure donnée.
Qui peut faire la demande ?
Tout agent de l'Etat ou fonctionnaire à la retraite.Quels sont les documents à fournir ?
- Pour les consultations : un bulletin de consultation délivré par l'administration d'origine ou la carte de pensionné ou le bulletin de pension pour le fonctionnaire à la retraite
- Pour les analyses ou hospitalisations : la fiche d'analyses ou le billet d'hôpital délivrés par le médecin traitant et visés par l'administration d'origine
- Un certificat de mariage si la prise en charge concerne le conjoint
- Un bulletin de naissance ou le livret de famille si la prise en charge concerne l'enfant
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
l'imputation budgétaire visée
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Signaler la perte au niveau de la structure sanitaire ciblée et reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents
Où s'adresser ?
- Pour les agents de Dakar, au bureau des imputations budgétaires à la direction de la Solde des Pensions et des Rentes viagères
- Pour les agents des régions au Contrôle régional des finances (CRF)
Pour en savoir plus...
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagèresLes services à contacter
- Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV)
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)
Liens utiles
Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances