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Demander une imputation budgétaire

L’imputation budgétaire est délivrée à tout agent de l’Etat ou fonctionnaire à la retraite en vue d’une prise en charge de soins de santé dans les structures agréées (consultation médicale, hospitalisation et analyses). Elle permet à l’agent de ne payer que le 1/5 de la totalité des frais médicaux à l'exclusion des frais de médicaments. La prise en charge inclut les conjoints et les enfants à charge.

Pour ce qui concerne les hospitalisations, la totalité des frais est payée par l’Etat, qui procède par la suite à une retenue à la source du 1/5, sur le salaire de l’agent.

L'imputation budgétaire est valable pour le mois en cours et pour une structure donnée.

Qui peut faire la demande ?

Tout agent de l'Etat ou fonctionnaire à la retraite.

Quels sont les documents  à fournir ?
  • Pour les consultations : un bulletin de consultation délivré par l'administration d'origine ou la carte de pensionné ou le bulletin de pension pour le fonctionnaire à la retraite
  • Pour les analyses ou hospitalisations : la fiche d'analyses ou le billet d'hôpital délivrés par le médecin traitant et visés par l'administration d'origine
Pour les 2 cas, présenter, en sus des pièces citées ci-dessus :
    • Un certificat de mariage si la prise en charge concerne le conjoint
    • Un bulletin de naissance ou le livret de famille si la prise en charge concerne l'enfant
Quel est le coût ?

Gratuit

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

l'imputation budgétaire visée

Quel est le délai de délivrance ?


Immédiat

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Signaler la perte au niveau de la structure sanitaire ciblée et reprendre la procédure en fournissant les mêmes documents

Où s'adresser ?

- Pour les agents de Dakar, au bureau des imputations budgétaires à la direction de la Solde des Pensions et des Rentes viagères

- Pour les agents des régions au Contrôle régional des finances (CRF)

 Pour en savoir plus...

Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Liens utiles

Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des Finances

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