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Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH)

Le certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire (normes architecturales, urbanistiques et de sécurité). Il porte sur l'implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leur destination, l'aménagement des abords.

Il permet au propriétaire de bénéficier d'une exonération quinquennale des impôts sur le bâti.

Qui peut demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité ?

Toute personne ayant effectué des travaux de construction sur la base d'un permis de construire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite adressée au chef de service départemental ou de l'urbanisme ou de la régional territorialement compétent ;
  • Un exemplaire des plans cadastraux (de la parcelle de terrain) autorisés et visés par les services compétents ;
  • Un arrêté portant permis (autorisation) de construire;
  • Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA;
  • Un timbre fiscal de 2 000 FCFA.

Quel est le coût ?

Le coût total varie selon la localité. Il se répartit ainsi :

  • Une taxe d'urbanisme de 5 000 FCFA
  • Un timbre fiscal de 2 000 FCFA

Quel est le délai d'obtention ?

Le délai moyen est de 2 semaines.

Où s'adresser ?

Le dossier est à déposer auprès des services régionaux et départementaux chargés de l'Urbanisme du lieu où se trouve le terrain.

NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.

NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines.

Pour en savoir plus...

S'adresser à  la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *

Textes de référence

Loi portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés ruralesLoi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales

Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme

Décrets portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés ruralesDécrets n° 96-1132, 96-1133, 96-1134, 96-1135, 96-1136, 96-1137, 96-1138, 96-1139 du 27 décembre 1996 portant application de la loi sur le transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales

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