Qui peut demander une autorisation de construire ?
La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier est composé en 7exemplaires, accompagné des éléments suivants :
Quel est le coût ?
Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :
Quel est le délai de délivrance ?
L'étude du dossier peut prendre 3 mois.
NB : Le permis de construire est dématérialisé à travers la plateforme de dématérialisation TéléDac dans la région de Dakar. A travers cette plateforme, la télé procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes.
https://teledac.sec.gouv.sn/#/
Que faire en cas de perte ou de vol de l'autorisation de construire ?
Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain.
NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.
NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.
Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme
Loi portant Code de la ConstructionLoi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction
Décret portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.
Fiche de renseignements pour une demande d'autorisation de construireFormulaire ? remplir et ? joindre ? la demande d'autorisation de construireDemande d'autorisation de construireDemande d'autorisation de construire à usage d'habitation ou commercialeModéle de devis descriptif d'une autorisation de construireLe devis descriptif est une description sommaire des travaux et ouvrage nécessaires à la construction d'un bâtiment à usage d'habitation ou commercial