Demander une autorisation de construire (permis de construire)
L'autorisation de construire ou permis de construire vise à garantir le respect de normes urbanistiques et architecturales. Il est exigé pour les travaux neufs de construction, la réalisation de clôtures d'une hauteur dépassant deux (2) mètres , les modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations et les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Il concerne tous ces travaux quel que soit l'usage (habitation ou autre) du bâtiment.
Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés.
Qui peut demander une autorisation de construire ?
La demande de permis de construire doit être initiée par la personne physique ou morale propriétaire des lieux ou par une personne dûment mandatée. Elle s'impose aussi aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, aux communes et aux communautés rurales. Ainsi, le propriétaire s'assure que les droits d'usage qui lui ont été concédés sont réels et que l'ouvrage prévu présente toutes les garanties de sécurité.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite adressée au maire de la commune territorialement compétente;
- Une copie du titre de propriété (titre foncier, permis d'occuper, attestation, bail ou droit de superficie)
- Un plan de situation et de délimitation du terrain d'assiette du projet ( c'est à dire sur lequel figure l'emplacement destiné à recevoir la construction); ce plan doit être certifié exact par le service du Cadastre
- 5 jeux de plan de construction architectural (situation, masse, plan, coupe, façade) à l'échelle de 1/100e
- Une fiche de renseignement portant sur le projet de construction
- Un devis descriptif du projet
- Un plan de fosses sceptiques ou indiquer le système d'évacuation à l’égout s'il existe;
Le dossier est composé en 7exemplaires, accompagné des éléments suivants :
- Une taxe d'urbanisme (comprise entre 1 000 et 5 000 FCFA) ;
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quel est le coût ?
Le coût total varie selon les localités. Il se repartit ainsi :
- Une taxe d'urbanisme dont le montant varie de 1 000 à 5 000 FCFA
- Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
Quel est le délai de délivrance ?
L'étude du dossier peut prendre 3 mois.
NB : Le permis de construire est dématérialisé à travers la plateforme de dématérialisation TéléDac dans la région de Dakar. A travers cette plateforme, la télé procédure dure 28 jours pour les dossiers simples et 40 jours pour les dossiers complexes.
https://teledac.sec.gouv.sn/#/
Que faire en cas de perte ou de vol de l'autorisation de construire ?
Se faire établir un duplicata en présentant un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Aux services chargés de l'urbanisme du lieu où se trouve le terrain.
NB : Le plan cadastral du terrain s'obtient auprès des services du Cadastre.
NB : La taxe d'urbanisme est payable auprès du receveur des Domaines sur présentation d'un bulletin de liquidation délivré par le service chargé de l'urbanisme.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la direction de l'Urbanisme et de l'Architecture.
Faire la démarche en ligne
Les services à contacter
- Services régionaux de l’urbanisme
Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture
Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie
- Direction générale de l’Urbanisme et de l’Architecture (DGUA)
- Division régionale de l'urbanisme et de l'habitat (DRUA)
Direction de Promotion de l'Habitat social (DPHS)
Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie (MRUHCV)
Textes de référence
Code de l'urbanismeLoi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l'urbanisme
Loi portant Code de la ConstructionLoi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction
Décret portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.Décret n° 96-1130 du 27 décembre 1996 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national.
Formulaires
Fiche de renseignements pour une demande d'autorisation de construireFormulaire ? remplir et ? joindre ? la demande d'autorisation de construireDemande d'autorisation de construireDemande d'autorisation de construire à usage d'habitation ou commercialeModéle de devis descriptif d'une autorisation de construireLe devis descriptif est une description sommaire des travaux et ouvrage nécessaires à la construction d'un bâtiment à usage d'habitation ou commercial