Qui peut faire la demande ?
Toute personne ou groupe de personnes physiques ou morales.
Quand peut-on effectuer ?
À tout moment .
Quels sont les documents à fournir ?
NB : pas de capital social minimum pour les SARL et minimum 10 000 000 FCFA pour les sociétés anonymes.
Quel est le coût ?
Le coût dépend du capital de la société.
Quelle est la nature des pièces délivrées ?
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 5 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'acte après avoir déclaré sa perte.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
A la Chambre des notaires du Sénégal .
Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.
Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.
Actes uniformes de l'OHADAActes uniformes relatifs au droit commercial général