Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la constitution de sociétés civiles et commerciales
La forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts".
Qui peut faire la demande ?
Toute personne ou groupe de personnes physiques ou morales.
Quand peut-on effectuer ?
À tout moment .
Quels sont les documents à fournir ?
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Le casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du ou des gérants, des administrateurs, du Directeur général ou de l'Administrateur général, à défaut, une déclaration sur l'honneur
- Un document mentionnant la dénomination sociale et le siège social, le capital, la répartition du capital entre les associés ou les actionnaires, l'objet social
NB : pas de capital social minimum pour les SARL et minimum 10 000 000 FCFA pour les sociétés anonymes.
Quel est le coût ?
Le coût dépend du capital de la société.
Quelle est la nature des pièces délivrées ?
- les statuts enregistrés
- la déclaration de conformité ou la déclaration de souscription et de versement selon la forme de la société
- le registre de commerce
- le NINEA
- la déclaration d'existence
- la déclaration d'établissement
- le journal d'annonces légales
Quel est le délai de délivrance ?
3 à 5 jours.
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure.
Que faire en cas de perte ?
Demander une copie de l'acte après avoir déclaré sa perte.
Où s'adresser ?
- A un Cabinet Notarial
- A la Chambre des notaires du Sénégal
A la Chambre des notaires du Sénégal .
Les services à contacter
- Notaires du Sénégal
Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent
- Chambre des notaires du Sénégal - Secrétariat permanent
Textes de référence
Décret portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notairesDécret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.
Décret abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.Décret n° 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires.
Actes uniformes de l'OHADAActes uniformes relatifs au droit commercial général