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Demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance

Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est une décision judiciaire qui autorise l’officier de l’état civil à enregistrer sur les registres d'état civil du lieu de naissance, une naissance intervenue depuis plus d'un an.

En effet, lorsqu'une naissance n'a pas été enregistrée dans le délai légal d'un an, l'enregistrement tardif sur les registres de naissance du centre d’état civil nécessite une autorisation du juge, sous forme de jugement.

Le jugement d'autorisation d'inscription de naissance est donc le seul moyen pour une personne dont la naissance n’a jamais été déclarée d’avoir un acte de naissance.

Qui peut demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?

  • La personne elle-même
  • Ses ayants cause
  • Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un jugement d'autorisation d'inscription de naissance ?

Un an après la naissance non déclarée à l'état-civil.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une requête adressée au président du tribunal départemental
  • Un certificat de non inscription de naissance à l'état civil du lieu de naissance
  • Un certificat d'accouchement, s'il y a lieu
  • une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité de 2 témoins
  • La quittance de paiement de 4 600 FCFA
NB : A défaut d'un certificat d'accouchement, le demandeur doit se présenter avec 2 témoins majeurs munis de leur pièce d'identité.

Quel est le coût ?

Le coût total est de 4 600 FCFA :

  • 4 000 FCFA pour l'enrôlement
  • 600 FCFA pour la délivrance du document
NB : En cas d'audience foraine, le coût est réduit aux seuls frais de délivrance.

Quel est le délai d'exécution ?

2 semaines.

NB : En cas d'audience foraine, le jugement est immédiat,  le tribunal se déplaçant au lieu de résidence du demandeur.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Saisir le greffe de la juridiction qui a délivré le jugement pour obtenir une autre expédition.

Où s'adresser ?  

Au greffe du tribunal départemental du lieu de délivrance du jugement.

Les 4 600 FCFA sont à payer au service du Trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.

NB : Il est périodiquement organisé des audiences foraines. Le tribunal se déplace alors auprès des populations afin de procéder aux déclarations de naissance auprès des officiers de l'état civil.

Pour en savoir plus...

S'adresser à la direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

Voir l'article 87 du code de la famille.

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Code de la familleLoi n° 72 - 61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

Comment déclarer une naissance pour les sénégalais de l'extérieurLes postes diplomatiques et consulaires du Sénégal à l’étranger sont habilités comme les Mairies du Sénégal à enregistrer les faits d’état civil et à délivrer copies des actes ainsi établis.

A cet effet, toute naissance doit être déclarée dans le délai d’un (01) mois. La déclaration peut émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage – femme ou toute autre personne ayant assisté à la naissance de l’enfant.

A l’expiration de ce délai de 01 mois, l’officier de l’état civil peut néanmoins recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la date de naissance. Le déclarant devra dans ce cas faire attester la naissance par deux témoins majeurs ou produire à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage – femme.

Passé le délai d’un an, l’acte de naissance ne peut être établi qu’après un jugement d’autorisation d’inscription pris par le juge compétent.

Les actes de naissance déjà établis par les autorités locales compétentes doivent être transcrits sur les registres de naissance. L’opération consiste à reproduire le contenu d’un acte d’état civil sur les registres du poste diplomatique ou consulaire.

Aucun délai n’est fixé pour la transcription.

Source : Site du ministère des Affaires étrangères.

Décret relatif à la reconstitution de registres des actes de naissanceDécret n° 77-686 du 29 juillet 1977 relatif à la reconstitution de registres des actes de naissance.

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