Demander une autorisation d'ouvrir une école privée de formation professionnelle
Toute personne physique ou morale souhaitant ouvrir une école privée d'enseignement technique et professionnel doit en demander l'autorisation au ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne titulaire de diplôme professionnel dans au moins une des spécialités déclarées. A défaut, s'adjoindre un directeur technique titulaire d'un diplôme d'une des spécialités.
Quels sont les documents à fournir ?
- Un dossier du déclarant responsable
- Un dossier du directeur technique
- Un dossier de l'établissement
Quelle est la période de dépôt ?
Entre le 10 avril et le 10 août de chaque année.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
- Un récépissé de dépôt
- Une autorisation d'ouverture
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
- Pour le récépissé de dépôt : dans l'immédiat
- Pour l'autorisation d'ouverture : après visite de la commission pédagogique pour la vérification de la conformité des déclarations.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se rapprocher de la Direction de la Formation professionnelle et technique.
Où s'adresser ?
Direction de la Formation professionnelle.
Pour en savoir plus...
Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat
Les services à contacter
Liens utiles
Coordonnées du ministère de la Formation professionnelle de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) Sur le site du ministère
Textes de référence
Décret portant sur les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privéDécret n° 98-562 du 25 juin 1998 portant sur les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privé
Loi modifiant et complétant la loi portant statut des établissements d'enseignement privéLoi n° 2005-03 du 11 janvier 2005 modifiant et complétant les articles 6 et 7 de la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privé
Loi portant statut des établissements d'enseignement privéLoi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privé
Fiche de renseignements pour l'ouverture d'une école privée de formation professionnelleCette fiche permet de rassembler un ensemble de pièces pour constituer un dossier. Dossier à faire parvenir au ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle entre le 10 avril et le 10 août de chaque année
Décret fixant les conditions et titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des établissements privésDécret n° 98-563 du 26 juin 1998 fixant les conditions et titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des établissements privés, modifié et complété par l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n° 2005-30 du 10 janvier 2005
Décret fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privésDécret n° 98-564 du 26 juin 1998 fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privés
Décret fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute natureDécret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature