Severity: Notice
Message: Undefined offset: 0
Filename: controllers/demarche_administrative.php
Line Number: 106
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne titulaire de diplôme professionnel dans au moins une des spécialités déclarées. A défaut, s'adjoindre un directeur technique titulaire d'un diplôme d'une des spécialités.
Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se rapprocher de la Direction de la Formation professionnelle et technique.
Où s'adresser ?
Direction de la Formation professionnelle.
Pour en savoir plus...
Ministre de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat
Coordonnées du ministère de la Formation professionnelle de l'Apprentissage et de l'Artisanat (MFPAA) Sur le site du ministère
Décret portant sur les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privéDécret n° 98-562 du 25 juin 1998 portant sur les conditions d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement privé
Loi modifiant et complétant la loi portant statut des établissements d'enseignement privéLoi n° 2005-03 du 11 janvier 2005 modifiant et complétant les articles 6 et 7 de la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privé
Loi portant statut des établissements d'enseignement privéLoi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privé
Fiche de renseignements pour l'ouverture d'une école privée de formation professionnelleCette fiche permet de rassembler un ensemble de pièces pour constituer un dossier. Dossier à faire parvenir au ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle entre le 10 avril et le 10 août de chaque année
Décret fixant les conditions et titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des établissements privésDécret n° 98-563 du 26 juin 1998 fixant les conditions et titres exigibles des directeurs et du personnel enseignant des établissements privés, modifié et complété par l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n° 2005-30 du 10 janvier 2005
Décret fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privésDécret n° 98-564 du 26 juin 1998 fixant les conditions de la reconnaissance et les modalités d'attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d'enseignement privés
Décret fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute natureDécret n° 2006-1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature