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Demander un agrément pour l’exercice du transport routier

Tout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier de personnes ou de marchandises doit bénéficier d’un agrément l’autorisant à exercer la profession de transporteur routier.

Qui peut initier cette démarche ?

Tout Sénégalais ou toute société sénégalaise désirant utiliser un véhicule automobile pour le transport public de personnes ou de marchandises.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une photocopie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ;
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
  • Un certificat d'inscription au registre du commerce avec la  mention transport ;
  • 2 photos d'identité ;
  • Une copie des statuts de la société ou GIE de transport pour les personnes morales
Quelles sont les obligations de l'usager ?
  • Pour les personnes physiques : être de nationalité sénégalaise ;
  • Pour les sociétés : le capital de la société doit appartenir à hauteur de 51 % à des Sénégalais

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une carte d'agrément de transport routier.

Quel est le coût  ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

5 à 10 jours

Comment renouveler ?

Il faut fournir :

  • Une photocopie du certificat d'immatriculation  et d'aptitude technique du véhicule (carte grise) ;
  • Photocopie carte d’identité légalisée ;
  • Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
  •  2 photos d'identité

Que faire en cas de perte ?

Faire une nouvelle demande en fournissant :

  • Un certificat de perte ;
  • Une photocopie de la carte d 'agrément de transport routier ;
  • Une photo d'identité

Où s'adresser ?

A Dakar : Direction des transports routiers

Adresse : ex Camp Lat Dior X Peytavin.- Corniche

Dans les régions : Bureau régional des transports routiers (Service des mines)

Pour en savoir plus

Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)   
                                                                                         
Tel: 33 826 45 61                                                                                                                                                           Site web: www.mittd.gouv.sn

Textes de références

Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002

Les services à contacter


Merci de bien vouloir recopier le code ci-dessus à l'identique. *


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Textes de référence

Arrêté portant agrément pour l’exercice de la profession de transporteur routierArrêté n° 702/METT du 3 février 1999 portant agrément pour l’exercice de la profession de transporteur routier

Arrêté portant amélioration du dispositif de contrôle de la péréquation - transport des produits pétroliers.Arrêté ministériel n° 3686 en date du 5 juin 2003 portant amélioration du dispositif de contrôle de la péréquation - transport des produits pétroliers.

Décret fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d’un comité de suivi et de contrôle des tarifs.Décret n° 2008-741 du 7 juillet 2008 fixant les tarifs des transports publics routiers de personnes et portant création d’un comité de suivi et de contrôle des tarifs.

Décret fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.Décret n° 2008-533 du 22 mai 2008 fixant les règles d’application de la loi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des transports terrestres.

Arrêté portant organisation et fonctionnement du Centre de coordination de la circulation routière dans la région de Dakar.Arrêté ministériel n° 10067 MTTTA-DTT en date du 12 novembre 2007 portant organisation et fonctionnement du Centre de coordination de la circulation routière dans la région de Dakar.

Décret fixant les tarifs de transport par route des hydrocarburesDécret n° 2007-110 du 1er février 2007 fixant les tarifs de transport par route
des hydrocarbures

Arrêté relatif au transport routier et à la livraison des conteneurs.Arrêté interministériel n° 6365 en date du 10 juin 2009 relatif au transport routier et à la livraison des conteneurs.

Loi portant orientation et organisation des Transports terrestresLoi n° 2003-04 du 27 mai 2003 portant orientation et organisation des Transports terrestres

Arrêté portant organisation et attributions de la Direction des Transports terrestres.Arrêté n° 2167 MIETTTMI en date du 2 avril 2007 portant organisation et attributions de la Direction des Transports terrestres.

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