Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU) et les autres taxes et impôts directs auxquels il est assujetti.
Toutefois, il appartient à ce contribuable de procéder lui-même à sa propre déclaration pour permettre aux services de déterminer correctement cette assiette.
Qui peut initier la démarche ?
Le contribuable ou son mandataire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au chef de centre des services fiscaux
- Un avertissement d'impôt le cas échéant ou toutes pièces permettant d'identifier la nature et l'objet de l'impôt ou de la taxe.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une copie de la demande enregistrée par le service au moment du dépôt. Une réponse écrite précisant les bases et les montants est ensuite transmise au demandeur
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Variable : immédiatement ou bien dans le mois.
Centre des services fiscaux territorialement compétent
Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines
Les services à contacter
- Centres des services fiscaux (CSF)
Direction générale des Impôts et Domaines
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération
- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID)
Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)
Liens utiles
Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP) Site du ministère de l'Economie et des FinancesDirection générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID
Textes de référence
Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts
Calendrier des principales obligations fiscalesCe document recense la nature des principales obligations fiscales incombant aux professionnels et aux entreprises, les dates limites, les services concernés ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement.
Loi fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Loi n° 72-52 du 12 juin 1972 fixant le taux maximum et déterminant les modalités d'assiette et de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.