Voir aussi

• Faire un dépôt de déclarations de personnel à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)

Tout employeur est obligé de verser périodiquement les cotisations sociales à l'IPRES au profit de ses employés.

Qui peut initier la démarche ?

Tout employeur.

Qui est bénéficiaire ?

Tout travailleur du privé et tout agent non fonctionnaire de l'Etat.

Quelle est la périodicité ?

• Mensuellement pour l'employeur qui emploie 20 salariés ou plus
  
• Trimestriellement pour l'employeur qui emploie moins de 20 salariés

Quel est le terme des cotisations ?

Les cotisations sont dues à terme échu (à la fin du mois ou du trimestre).

Quelle est la période de versement  ?

Du 1er au 15 du mois ou du trimestre suivant

NB : Des pénalités sont induites à compter du 16éme jour du mois ou du trimestre suivant; elles sont de l'ordre de :

• 5 % par mois ou fraction de retard des sommes dues
• Des pénalités sont plafonnées à 50 % des sommes dues par année

Quel est le taux de cotisation ?

• Globalement 14 % au régime général dont 8,4 % part employeur et 5,6 % part de l'employé (taux en vigueur depuis le 1er avril 1994)
• Globalement 6 % au régime complémentaire des cadres dont 3,6 % part employeur et 2,4 % part employé (taux en vigueur depuis le 1er avril 1994)

Quel est le salaire soumis à cotisation ?

• Les cotisations sont assises sur la rémunération brute des intéressés jusqu'à concurrence d'un plafond
• Sont considérées comme rémunérations, à l'exception des frais professionnels, des indemnités représentatives de remboursement de frais et des prestations familiales, toutes les sommes versées ou dues au travailleur en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, les allocations de congés payés, les indemnités, primes, gratifications et tous  autres avantages en espèces et en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire
• Le plafond de salaire soumis à cotisation est égal à 236 000 FCFA par mois au régime général en vigueur pour l'année civile 2007 (il était à 222 000 FCFA en 2006)
• Celui du régime complémentaire des cadres est égal à trois fois celui du régime général
  

• Le montant des salaires ou gains à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut, en aucun cas, être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) égal à 36 243 FCFA par mois
• pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou qui ne perçoivent pas une rémunération normale, la cotisation est calculée sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Un bulletin de versement (imprimé à retirer à l'IPRES)
• Un titre de paiement (chèque de préférence)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Un reçu
• Le 2ème volet du bulletin de versement
  

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Dans l'immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se rapprocher de son gestionnaire de compte, du service des cotisations de l'IPRES ou de l'agence la plus proche  et se munir du numéro d'adhésion de l'entreprise.

Où s'adresser ?

Service des cotisations

Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES).

Pour en savoir plus...

Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)

Les services à contacter

• Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES)

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Liens utiles

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Textes de référence

Accord interprofessionnel sur la retraite à soixante (60) ans dans le secteur privéSur le site du ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles

Loi relative aux institutions de prévoyance socialeLoi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale

Décret d'application rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraiteDécret d'application n° 75-455 du 24 avril 1975 rendant obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs l'affiliation à un régime de retraite.

Loi modifiant l’article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée.Loi n° 2008-13 du 20 février 2008modifiant l’article 13 de la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale et autorisant la mise en place de régimes de retraite par capitalisation basés sur une gestion privée.

Formulaires

Régime général de retraiteBulletin de cotisation du régime général de retraite à verser à l'Institution de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES).