Qui peut initier la demande ?
L'intéressé ou son mandataire.
Quand faut-il introduire la demande ?
Quels sont les documents à fournir ?
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
45j ours
Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID
Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts
Loi portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.Loi n° 2008-01 du 8 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.