Voir aussi

• Demander un remboursement d'impôts
• Demander un remboursement d'impôts indirects

Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.

Qui peut initier la demande ?

L'intéressé ou son mandataire.

Quand faut-il introduire la demande ?

• Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la retenue sur salaire
• Dans un délai de 2 ans pour les dégrèvements d'impôts directs.
  

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent
  

• Toute pièce pouvant motiver le remboursement tel que le bulletin de salaire annuel ou les différents bulletins mensuels.
  

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Le remboursement accordé fait l'objet d'un certificat de remboursement à présenter au Trésor pour paiement
• Une lettre de rejet signée par le chef de centre.

Quel  est le délai de délivrance ?

45j ours

Où s'adresser ?

Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus ...

Direction générale des Impôts et Domaines.

Les services à contacter

• Centres des services fiscaux (CSF) Direction générale des Impôts et Domaines
  Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan
  
• Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan (MEFP)
  

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Liens utiles

Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)Site de la DGID

Textes de référence

Code général des impôts (2013)Loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 modifiée par la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 portant code général des impôts

Loi portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.Loi n° 2008-01 du 8 janvier 2008 portant modification de certaines dispositions du Code général des Impôts.