Démarcheshttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.htmlDémarchesS’inscrire au concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (ENA)http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/576/5/27http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/576/5/27Fri, 30 Nov 2018 17:06:29 GMTL’école nationale d’administration (ENA) a pour vocation de former les administrateurs de niveau supérieur et moyen destinés à servir dans l'administration. Il existe 7 filières dont : administration centrale et territoriale, collectivités locales, trésor, diplomatie, travail et sécurité sociale, impôts et domaines.Demander un renouvellement ou un duplicata du permis de conduirehttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/400/9/92http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/400/9/92Thu, 13 Sep 2018 09:33:03 GMTLe renouvellement ou le duplicata permet d'obtenir un nouveau permis pour conduire dans la légalité. Le renouvellement s'effectue après péremption ou durée légale et le duplicata suite à une perte.

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Demander une autorisation d'ouvrir une école privée de formation professionnellehttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/474/6/228http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/474/6/228Mon, 03 Sep 2018 16:49:09 GMTToute personne physique ou morale souhaitant ouvrir une école privée d'enseignement technique et professionnel doit en demander l'autorisation au ministère de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle.Faire une demande d'emploi dans la fonction publiquehttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/138/5/27http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/138/5/27Tue, 28 Aug 2018 00:12:37 GMTLa demande d'emploi est un des moyens d'intégrer la fonction publique.Retirer le diplôme du baccalauréathttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/108/6/46http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/108/6/46Fri, 03 Aug 2018 13:05:29 GMTLe candidat admis au baccalauréat se voit délivrer un relevé de notes et une attestation provisoire d’admission avant que son diplôme définitif ne soit établi.
L'attestation provisoire est valable deux ans. Si l’attestation provisoire arrive à expiration et que le diplôme du baccalauréat n’est pas encore disponible, l'intéressé peut se faire établir une attestation spéciale qui sera directement transmise à l’organisme qui le réclame.
Demander à bénéficier des services ou conseils d’un notaire pour la donation entre vifshttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1074/4/97http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1074/4/97Fri, 03 Aug 2018 13:05:19 GMTLa donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit, au donataire, qui l’accepte, la propriété ou l’usufruit d’un bien.
Le code de la famille dispose pour les donations immobilières de recourir au service obligatoire d’un notaire. S’agissant des donations mobilières, le contrat peut être passé, soit par acte notarié, soit par acte sous seings privés dûment enregistré.
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la liquidation du régime communautairehttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1075/4/97http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1075/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:57:14 GMTLa liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à déterminer l'état du patrimoine, établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex - époux.
Un compte des dépenses peut également être établi pour déterminer si une dette est due par la communauté au patrimoine propre d'un conjoint ou inversement, chiffrer le montant de la part revenant à chacun des époux.
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession d’un fonds de commercehttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1076/4/97http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1076/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:56:03 GMTLe fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle avec l'enseigne ou le nom commercial.
La cession d’un fonds de commerce se fait juridiquement soit par acte authentique ou par acte sous seings privés (Article 117 Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général).
Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la constitution de sociétés civiles et commercialeshttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1078/4/97http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1078/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:54:41 GMTLa forme des sociétés commerciales, leur mode de constitution, la formation, la nature et les modifications apportées à leur capital social, le mode de gestion et d'administration des sociétés, leur durée et les règles de liquidation et de partage, sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi "statuts".Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour la cession de parts sociales ou d’actions d’une sociétéhttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1079/4/97http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/1079/4/97Mon, 04 Jun 2018 15:53:29 GMTLes statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés ou actionnaires.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoint, ascendants et descendants.