Démarcheshttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.htmlDémarchesCréer une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société anonyme (SA)http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/584/13/141http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/584/13/141Thu, 31 Aug 2017 09:26:13 GMTLa SARL et la SA font partie des modèles de société commerciale juridiquement en vigueur au Sénégal et au sein de l' Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Leur création suit un certain nombre d’étapes qui peuvent être confiées à un notaire ou effectuées par le demandeur lui-même. Dans ce dernier cas, les actes devront être authentifiés par un notaire.
Par ailleurs, l’Apix met à la disposition des créateurs d’entreprise un guichet unique auprès duquel la plupart des formalités peuvent être accomplies.
Demander une autorisation de lotissementhttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/128/13/169http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/128/13/169Thu, 31 Aug 2017 09:25:50 GMTLe lotissement est le résultat d'une opération ayant pour objet, but et effet, la division en lots d'une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou par mutation à titre gratuit ou par locations simultanées ou successives.

Le lotissement peut être entrepris en vue de :
- l'implantation d'immeubles à usage d'habitation;
- l'installation d'établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristique;
- la création de jardins ou de cultures maraîchères.
Demander un certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH)http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/94/8/77http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/94/8/77Thu, 31 Aug 2017 09:25:20 GMTLe certificat de conformité valant permis d'habitabilité (CCVH) atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire (normes architecturales, urbanistiques et de sécurité). Il porte sur l'implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leur destination, l'aménagement des abords.

Il permet au propriétaire de bénéficier d'une exonération quinquennale des impôts sur le bâti.
Demander un certificat d'aptitude technique (visite technique)http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/79/9/92http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/79/9/92Thu, 31 Aug 2017 09:24:46 GMTLe certificat d'aptitude technique, plus connu sous le nom de visite technique, détermine la fonctionnalité et l'état d'un véhicule. Il s’obtient à la suite d'une visite annuelle effectuée au centre de contrôle technique pour les véhicules particuliers et tous les 6 mois pour les véhicules de transport public ou privé de personneDemander une autorisation de transport (licence)http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/110/13/169http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/110/13/169Thu, 31 Aug 2017 09:07:35 GMTL’autorisation de transport routier, plus connue sous le nom de licence de transport, donne à son titulaire le droit de transporter des personnes ou des marchandises d’un lieu à un autre

Cette autorisation est attribuée au véhicule. Il existe deux types d’autorisation, l’une pour le transport public et l’autre pour le transport privé
Demander un certificat d'immatriculation et d'aptitude technique (carte grise)http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/45/9/92http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/45/9/92Thu, 31 Aug 2017 09:07:03 GMTLe certificat d'immatriculation et d'aptitude technique communément appelé « carte grise » est indispensable à toute mise en circulation d'un véhicule. Il permet l’identification du véhicule et de son propriétaire. C’est sur ce document que sont apposées les dates de fin de validité des visites techniques.
Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour toute la durée de vie du véhicule
Demander un permis de conduire internationalhttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/139/9/92http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/139/9/92Thu, 31 Aug 2017 09:06:03 GMTLe permis de conduire international est un document qui donne à son titulaire la possibilité de conduire un véhicule en dehors du pays dans lequel a été délivré son permis de conduire.Demander la conversion d'un brevet militaire de conduite des véhicules automobileshttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/398/4/11http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/398/4/11Thu, 31 Aug 2017 09:04:08 GMTLa conversion du brevet militaire de conduite permet d'obtenir le permis de conduire civilDemander un agrément pour l’exercice du transport routierhttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/490/9/234http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/490/9/234Thu, 31 Aug 2017 09:01:03 GMTTout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier de personnes ou de marchandises doit bénéficier d’un agrément l’autorisant à exercer la profession de transporteur routier.Demander une mutation d’une autorisation de transport routierhttp://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/491/9/234http://www.servicepublic.gouv.sn/index.php/demarche_administrative/demarche/1/491/9/234Thu, 31 Aug 2017 08:59:28 GMTTout acheteur d’un véhicule de transport public de personnes ou de marchandises doit demander en plus de la mutation du véhicule, la mutation en son nom de l’autorisation de transport valant licence de transport.