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Ministère de la Justice

Adresse

Building administratif Président Mamadou Dia, 7iéme étage - BP 4030 - Dakar

Téléphone

33 849 53 54

Télécopie

33 823 27 27

Site web

http://www.justice.gouv.sn/

Ministre : Me Malick SALL
Secretaire d'Etat : Mamadou Saliou SOW
SG: Aîssé Gassama
DAGE : Abdoulaye SY

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Documents utiles

Loi organique n° 2008-36 du 8 août 2008 modifiant les lois organique n°s 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature

Décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124 du 17 novembre 1999 relatif aux maisons de justice, à la médiation et à la conciliation.

Décret n° 2007-964 du 7 septembre 2007 relatif aux attributions du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes
versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération.

Décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du ministère de la Justice.

Décret n° 2011-509 MFPE/DGFP/DELC/DEL du 12 avril 2011 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la justice

Décret n° 2011-84 du 18 janvier 2011 relatif à l’Inspection générale des cours
et tribunaux

Décret n° 2011-85 du 18 janvier 2011 relatif à l’Inspection générale des parquets.

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