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Direction des Affaires civiles et du Sceau

Ministère de la Justice (MJ)

Adresse

58, rue Carnot - Annexe Ministère de la Justice - BP 4030 - Dakar

Téléphone

33 823 59 57

Télécopie

33 823 16 12

Directeur : Ndongo FALL

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Documents utiles

Décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes
versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération.

Liens utiles

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