Impôts, taxes et douanes
- Demander une prise en charge des taxes et droits de douane Dans le cadre de certains marchés publics financés sur ressources extérieures, certaines taxes et les droits de douane sont pris en charge par l’Etat.
- Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un document qui permet de prouver qu'on est en règle avec le fisc.
- S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport Toute personne désirant se faire délivrer un passeport doit s’acquitter d‘un droit de timbre payable sous forme de quittance auprès des services fiscaux.
- Payer une taxe auprès du receveur des domaines C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à une licence de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la cession de titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules, etc.
- Déclarer ses revenus Cette démarche est une obligation légale qui se fait annuellement par tout citoyen disposant de revenus n’ayant pas fait l’objet de retenue à la source.
- Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local annuel dû par les propriétaires immobiliers.
- Obtenir un visa en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Cette procédure consiste à solliciter une dérogation exceptionnelle de la TVA.
- Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt auquel il est assujetti.
- Demander un remboursement d'impôts Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.
- Demander une remise gracieuse d’impôt Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts.
- S'acquitter de la taxe publicitaire La taxe de publicité est due par les annonceurs pour les dispositifs de publicité implantés ou visibles sur la voie publique.
- Faire une déclaration de revenus fonciers La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander une diminution de parts pour les agents de l'Etat Suite à un divorce ou à un décès, tout agent de l’administration doit demander une diminution du nombre de parts pris en compte pour le calcul de ses impôts.
- Demander une attestation de quotient familial L’attestation de quotient familial détermine le nombre de parts à appliquer au contribuable.
- Demander un remboursement d'impôts indirects Un remboursement d'impôts indirects peut être demandé par toute personne physique ou morale justifiant d’un crédit de taxes.
- S’acquitter des droits de timbre sur états La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.
- Payer les droits d’enregistrement portant sur les mutations de véhicules importés. La mutation des véhicules importés occasionne le paiement de droits d’enregistrement auprès de la Douane.
- Enregistrer les mutations par décès d’immeubles ou de comptes bancaires. Cette formalité permet aux ayants droit de rentrer en possession des biens laissés par le défunt.
- Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti L’enregistrement assure la perception des droits dus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité et donne date certaine à l’acte
- Enregistrer un marché administratif L’enregistrement des marchés administratifs doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la notification.
- S'acquitter de la taxe de plus-value immobilière La plus-value immobilière constituant la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition est soumise à une taxe.
- S'acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales La taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales est exigible pour les véhicules utilisés par les sociétés, les établissements publics à caractère industriel ou commercial de l’Etat, les communes et les autres collectivités secondaires.
- Comment devenir transitaire Le transitaire organise le transport de marchandises en relation avec les douanes et les chargeurs.
- Comment obtenir l’agrément de consignataire Le consignataire est chargé d’accomplir pour le compte de l’armateur ou l’affréteur toutes les formalités de police, douane et administratives nécessaires à l’arrivée au séjour et au départ du navire et de l’équipage au port d’escale
- Comment obtenir un agrément de manutentionnaire Le manutentionnaire est un opérateur portuaire chargé de toute opération de chargement ou de déchargement des marchandises à bord d’un navire.
- Bénéficier de la réserve de retour en matière d'exportation temporaire Toute personne physique ou morale peut demander et obtenir le bénéfice de la réserve de retour de matériels ou d'objets importants devant s’acquitter de droits de douane ou taxes en suite d’importation ou ayant déjà payé les droits et taxes exigibles, à l’occasion d’une sortie du territoire douanier.
- Demander un quitus fiscal Le quitus fiscal est un document administratif montrant que le contribuable est en règle vis à vis du fisc.
- Remplir une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Remplir une déclaration de TVA permet d'obtenir une quittance de paiement de la TVA pour être en règle avec l'administration.
- Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière L'exonération quinquennale permet à un propriétaire de ne pas payer l’impôt sur le foncier bâti pendant 5 ans après l'achèvement des travaux de construction.
- S’acquitter des droits d’enregistrement et de timbres relatifs à un acte judiciaire ou extra-judiciaire Les actes judiciaires et extra-judiciaires sont délivrés par le tribunal ou par un auxiliaire de justice (notaires, avocats, huissiers).
- Demander un dégrèvement d'impôts Le dégrèvement d’impôts est la réduction ou la suppression d’un impôt accordée par l’administration fiscale.
- Demander une attestation d’imposition ou de non imposition L'attestation d'imposition de non imposition permet de connaître la situation fiscale d'une personne ou d’un terrain.
- Demander une prise en charge des taxes et droits de douane Dans le cadre de certains marchés publics financés sur ressources extérieures, certaines taxes et les droits de douane sont pris en charge par l’Etat.
Questions fréquentes
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