Demander un remboursement d'impôtsToute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.
Demander un remboursement d’impôts directsTout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
Demander un remboursement d’impôts directsTout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
Demander un remboursement d’impôts directsTout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
Demander un remboursement d’impôts directsTout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
Comment obtenir l'aide d'un médiateur financierLa médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier .
Demander un procès verbal de saisie -rémunérationLa saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
Demander la réparation d’un dommage causé par l’EtatToute personne victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat ou par un bien dont l’Administration a la garde et le contrôle peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat pour réparation.