Litiges, contentieux et dettes
- Demander le règlement d’un contentieux judiciaire avec l’Etat L’ouverture d’un contentieux avec l'Etat permet d'obtenir une décision de justice. Le règlement intervient après cette décision.
- Demander un remboursement d'impôts Toute personne physique ou morale, se sentant lésée par l’impôt qui lui est appliqué peut demander de se faire rembourser.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander un remboursement d’impôts directs Tout salarié qui estime que le montant de l’impôt qu'il a payé est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut demander un remboursement du surplus.
- Demander un remboursement d'impôts indirects Un remboursement d'impôts indirects peut être demandé par toute personne physique ou morale justifiant d’un crédit de taxes.
- Comment obtenir l'aide d'un médiateur financier La médiation financière est une procédure alternative de règlement amiable de différents ou litiges opposant un client ou usager à un prestataire de service financier .
- Demander un procès verbal de saisie -rémunération La saisie-rémunération est une procédure de recouvrement de créance par laquelle un créancier obtient du juge une décision ordonnant une ponction sur le salaire de son débiteur.
- Demander l’exécution d’une décision de justice condamnant l'Etat L'exécution d’une décision de justice condamnant l’Etat peut être demandée à l’Agence Judiciaire de l’Etat, en cas de retard.
- Demander la réparation d’un dommage causé par l’Etat Toute personne victime d’un dommage causé par un agent de l’Etat ou par un bien dont l’Administration a la garde et le contrôle peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat pour réparation.
- Demander des renseignements sur des règlements de créances des sociétés d’Etat en liquidation. Toute personne concernée par la liquidation d’une société publique ou parapubliques peut s’adresser à l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) pour avoir des renseignements.
- Demander à instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes contre les opérateurs de téléphonie au Sénégal
- Instruire une plainte à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes dirigée contre un fournisseur de service à va leur ajoutée
