Taxes foncières, immobilières et rurales

Payer une taxe auprès du receveur des domaines C’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à une licence de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la cession de titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules, etc.
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt local annuel dû par les propriétaires immobiliers.
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs Tout contribuable peut s’adresser aux services fiscaux afin de connaître l’assiette de l’impôt auquel il est assujetti.
Faire une déclaration de revenus fonciers La déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.
Enregistrer un acte de vente d’un bien immeuble bâti ou non bâti L’enregistrement assure la perception des droits dus à l’occasion de l’accomplissement de la formalité et donne date certaine à l’acte