Payer une taxe auprès du receveur des domainesC’est payer un droit afférent à un bail, à un permis de construire, à une licence de pêche, à un extrait de plan cadastral, à la cession de titres fonciers et à la soumission aux ventes de véhicules, etc.
Faire une déclaration de revenus fonciersLa déclaration de revenus fonciers incombe aux propriétaires ou gérants de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou personnes morales.