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Normalisation, qualité, agréments, autorisations et licences
- Demander une carte d'import-export La carte d'import-export facilite les opérations d’importation et d’exportation de marchandises pour les personnes qui disposent d'une carte de commerçant.
- Demander une assistance à la création d'un groupement d’intérêt économique (GIE) Un groupement d’intérêt économique (GIE) est un regroupement de personnes physiques ayant des activités économiques à but non lucratif.
- Passer l'examen de moniteur d'auto-école L'examen de moniteur d'auto-école permet d'obtenir la carte de moniteur d'auto-école pour exercer cette profession en toute légalité.
- Demander une autorisation d'ouverture d'un atelier d'ajustage de clés L'autorisation d'ouverture d'un atelier d'ajustage de clés donne à son titulaire le droit d'exercer la profession d'ajusteur de clés.
- Demander une autorisation de transport (licence) L’autorisation de transport routier, plus connue sous le nom de licence de transport, donne à son titulaire le droit de transporter des personnes ou des marchandises d’un lieu à un autre.
- Demander l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (AMM) La mise sur le marché de tout médicament et produit de laboratoire est soumise à autorisation préalable.
- Demander à obtenir une carte professionnelle d'artisan La carte professionnelle d'artisan est délivrée à toute personne inscrite dans le registre des entreprises artisanales qui en fait la demande
- Demander une autorisation de lotissement Le lotissement est le résultat d'une opération de division en lots d'une propriété foncière.
- Demande d'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boisson L'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boisson permet à son titulaire d'exploiter un débit de boisson.
- Demander un certificat d'origine pour l'exportation Le certificat d'origine est un élément de recevabilité de la déclaration en douane au moment de l'embarquement et du débarquement de la marchandise.
- Demander un certificat de qualité pour l'exportation du sel Le certificat de qualité pour l’exportation du sel permet d’attester de la qualité en iode du sel.
- Demander une autorisation préalable d'importation pour certains produits L'autorisation d'importation est obligatoire pour importer certains produits qui peuvent être nocifs pour la santé ou l’environnement.
- Faire une déclaration d'importation de produits alimentaires La déclaration d'importation de produits alimentaires est obligatoire pour importer des aliments.
- Demander un agrément auprès du Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine de l'Etat (PCRPE) L'agrément permet aux entreprises de BTP de pouvoir travailler pour le Projet de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti de l'Etat (PCRPE).
- Demander une qualification et une classification d'une entreprise ou d'un artisan de BTP La qualification et la classification permettent à l'entreprise, à l'entrepreneur ou à l'artisan d'être en conformité avec les textes en vigueur et d'être classés dans les catégories A, B, C ou D.
- Demander l'agrément de transporteur routier pour un étranger L'agrément de transporteur routier permet à un étranger d'exercer la profession de transporteur routier au Sénégal.
- Demander une autorisation d’infrastructures et fournisseur d’accès internet
- Demander un agrément des activités de contrôle technique Toute activité de contrôle technique est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par la Direction de la Protection civile (DPC).
- Demander la réception par type d’un nouveau modèle de véhicule automobile et motocycliste importé Tout nouveau type de véhicule importé doit faire l’objet d’une réception par le service régional des transports terrestres.
- Demander un agrément pour l’exercice du transport routier Tout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier doit bénéficier d’un agrément l’autorisant à exercer la profession de transporteur routier.
- Demander une mutation d’une autorisation de transport routier Tout acheteur d'un véhicule destiné à faire du transport routier doit muter en son nom la licence de transport.
- Demander une attestation de non condamnation L’attestation de non condamnation est demandée pour constituer un dossier de demande d’agrément à la douane.
- Demander une immatriculation au Centre des grandes entreprises (CGE) L’appartenance au Centre des grandes entreprises (CGE) confère des avantages en termes de réduction ou de dispense de taxes.
- Demander une autorisation d’ouverture d’un kiosque de boulangerie L’ouverture d’un kiosque de boulangerie destiné à la vente du pain au détail nécessite l’obtention d’une autorisation délivrée par le service régional du commerce.
- Demander l'instauration d'une zone de stationnement réservée L’instauration d’une zone de stationnement réservée peut être demandée pour créer un espace de stationnement pour véhicules sur une partie de la voirie.
- Demander l'instauration d'une zone d'interdiction de stationnement L’instauration d’une zone d’interdiction de stationnement peut être demandée pour faire d’une partie de la voirie un espace interdit au stationnement.
- Demander l'autorisation d'implantation d'un mobilier urbain L’autorisation d’implantation d’un mobilier urbain est nécessaire pour installer sur la voie publique et à titre précaire et révocable un kiosque ou un panneau publicitaire ou autres.
- Demander une autorisation d'occupation de voirie à titre temporaire L'autorisation d'occupation de voirie à titre temporaire est requise en cas d’occupation pour un temps déterminé d’une partie de la voie publique.
- S'acquitter de la taxe publicitaire La taxe de publicité est due par les annonceurs pour les dispositifs de publicité implantés ou visibles sur la voie publique.
- Demander à enregistrer un brevet d'invention Toute invention peut faire l’objet d’un dépôt en vue de sa protection par un brevet dans le cadre de la propriété intellectuelle géré au niveau du pays et sur le plan régional africain par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
- Faire le dépôt légal d’un imprimé La Direction des Archives du Sénégal à travers sa bibliothèque reçoit en dépôt les publications éditées sur le territoire national.
- Demander un certificat d’addition pour un brevet Le certificat d’addition permet de matérialiser les changements apportés à un brevet.
- Demander l’enregistrement d’une marque en vue de l’obtention d’un titre de protection Toute marque, qu’elle soit marque de produits ou marque de services, peut être enregistrée et faire l’objet d’une protection.
- Demander l’autorisation d’ouverture d’une alimentation générale L’ouverture d’un magasin ou d’une boutique d’alimentation générale est sujette à autorisation préalable.
- Demander à obtenir un acte de nationalité sénégalaise d’un navire Le titre de nationalité sénégalaise d’un navire est l’acte administratif qui lui confère le droit de porter le pavillon du pays
- S’inscrire au registre des navires de pêche industrielle Le registre des navires de pêche industrielle permet d'identifier la flotte et de renseigner sur les caractéristiques des navires de pêche.
- Demander un numéro ISSN (numéro international normalisé des publications en série) Le numéro international normalisé des publications en série (ISSN) est un numéro unique attribué à toute nouvelle publication périodique.
- Demander l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) L'exploitation d'une installation classée est soumise à autorisation des autorités sous réserve du respect de certaines prescriptions techniques liées à la sécurité et à la sauvegarde de l'environnement
- Demander à ouvrir un cabinet dentaire à titre privé L’autorisation d’ouverture d’un cabinet dentaire permet aux chirurgiens-dentistes d'exercer leur art à titre privé.
- Demander l'autorisation d'ouvrir une clinique médicale L'ouverture d'une clinique médicale à titre privé est soumise à autorisation du ministre chargé de la Santé.
- Demander l'autorisation d'ouvrir un laboratoire d’analyses de biologie médicale L'ouverture de laboratoires d'analyses médicales est autorisée par arrêté du ministre chargé de la Santé
- Demander un certificat de conformité environnementale Le certificat de conformité environnementale est la validation officielle de tout projet de développement ou programme susceptible de porter atteinte à l’environnement
- Demander un agrément pour exercer des activités d’étude d’impact sur l’environnement L'exercice d'activités d'étude d'impact sur l'environnement est assujetti à l'obtention d'un agrément délivré par les autorités de tutelle
- Demander une autorisation pour l’importation de produits chimiques L’importation de produits chimiques est soumise à autorisation des autorités de tutelle.
- Obtenir un agrément pour l’élimination des huiles usagées L’élimination d'huiles usagées est soumise à autorisation des autorités de tutelle.
- Obtenir un agrément pour la collecte des huiles usagées L’agrément pour la collecte des huiles usagées est délivré par le ministre chargé de l’Environnement après avis de la commission d’agrément sur la gestion des huiles usagées.
- Demander une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée L’ouverture et d’exploitation d'une carrière privée est assujettie à une autorisation auprès des autorités compétentes.
- Demander un permis de recherche minière Le permis de recherche minière peut être conféré à toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.
- Demander un permis d’exploitation ou de concession minière Le permis d’exploitation ou de concession minière est accordé par décret à personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.
- Demander une autorisation d’exploitation de petite mine L'autorisation d’exploitation de petite mine est accordée à toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.
- Demander une autorisation d’exploitation artisanale d’une mine L'autorisation d’exploitation artisanale d’une mine est accordée par arrêté à toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises.
- Demander une autorisation d’exploitation des haldes, des terrils et de rejets d’exploitation. L’exploitation des haldes, des terrils et de rejets d’exploitation est soumise à autorisation du ministère chargé des mines.
- Demander une autorisation de prospection minière L'autorisation de prospection minière est délivrée à toute personne physique ou morale justifiant des capacités techniques et financières requises
- Demander une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire L'ouverture et d’exploitation de carrière temporaire est soumise à autorisation de la Direction des Mines et de la Géologie.
- Comment obtenir une carte de mareyeur exportateur L'obtention de la carte de mareyeur exportateur permet d'exercer les activités de commercialisation des produits de la pêche en conformité avec la législation en vigueur
- Demander l’obtention du permis de pêche continentale L'obtention du permis de pêche artisanale est consécutive à la demande d’immatriculation informatisée des embarcations de type artisanal.
- Demander une autorisation d'ouverture d'un établissement de distribution de médicaments (grossiste-répartiteur) Tout grossiste répartiteur de médicaments est tenu de disposer d’une autorisation d'ouvrir un établissement de distribution des médicaments délivrée par le Ministère chargé de la Santé.
- Demander une autorisation d'ouverture d'une industrie pharmaceutique L’ouverture d’une unité de production pharmaceutique est assujettie au préalable à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministère ayant en charge la santé publique.
- Demander la révision ou l’annulation de normes sénégalaises Toute administration publique, tout importateur, tout distributeur, tout utilisateur peut demander sous certaines conditions, la révision ou l’annulation de normes sénégalaises.
- Demander à l’Association sénégalaise de normalisation (ASN) les normes sur un produit (normes sénégalaises, françaises et internationales) Tout importateur ou exportateur, tout industriel peut demander, à l’Association sénégalaise de normalisation, les normes sur un produit, afin que sa fabrication comme sa commercialisation réponde aux règles qui doivent caractériser ce produit.
- Demander une assistance conseil dans le cadre de la certification ISO 9001 version 2008 Toute entreprise désirant obtenir une certification, peut demander une assistance conseil à l’Association sénégalaise de normalisation (ASN).
- Demander la certification d’un produit à l’Association sénégalaise
de normalisation Toute entreprise peut demander à l’Association sénégalaise de normalisation la certification de son produit pour attester que ce produit est conforme à des normes ou à des spécifications techniques et de qualités déterminées. - Demander à adhérer à l’Association nationale de normalisation en qualité de membre associé Toute entreprise, toute institution, toute association ou organisation de droit sénégalais, peut demander à adhérer à l’Association sénégalaise de normalisation (ASN).
- Demander à participer au concours Oscar de la qualité de l’Association sénégalaise de normalisation Toute entreprise privée ou publique, sénégalaise ou étrangère peut demander à participer au concours Oscar de la qualité organisé tous les deux ans par l’Association sénégalaise de normalisation.
- Demander un certificat d’enregistrement de modèle d’utilité Le modèle d’utilité ou petit brevet est un titre conféré à une personne physique ou morale afin de protéger son invention.
- Demander l’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle industriel Toute personne ayant créé un dessin ou un modèle industriel peut demander à ce que sa création soit enregistrée, afin de le protéger.
- Demander l’enregistrement d’un nom commercial Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.
- Demander un branchement eau à la SDE : cas d’une personne morale Dans le cadre de sa mission de fourniture d’eau potable la Sénégalaise Des Eaux (SDE) a conçu plusieurs types de branchements adaptés aux différents clients.
- Demander le renouvellement de permis de recherche minière Le renouvellement du permis de recherche minière est fixé par arrêté du ministre chargé des Mines pour des périodes consécutives n’excédant pas 3 ans chaque fois. Il n'est renouvelable que 2 fois.
- Demander la prorogation du permis de recherche minière Une demande de renouvellement, d’extension ou de transformation du permis de recherche minière peut être sollicitée conformément aux dispositions du Code minier si elle ne s’applique que sur la partie du périmètre du permis de recherche visée dans la demande.
- Comment renoncer au permis de recherche minière La renonciation à un permis de recherche minière est autorisée de plein droit à tout titulaire ayant satisfait à toutes ses obligations sous réserve d’un préavis adressé au ministre chargé des Mines.
- S’inscrire à l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal L'inscription à l'Ordre des docteurs vétérinaires qui obéit à une réglementation précise, permet d'exercer la médecine vétérinaire sur le territoire national.
- Demander une licence d’importation d’hydrocarbures raffinés Le Comité national des hydrocarbures (CNH), placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Energie, instruit les dossiers de demande de licences d’importation d’hydrocarbures raffinés.
- Demander un agrément de transport d’hydrocarbures raffinés L’état du Sénégal, à travers la réforme de 1998 du secteur de l’énergie, a bien encadré l’exercice des activités dans le sous-secteur aval des hydrocarbures (raffinage, importation, stockage, transport et distribution de produits pétroliers) en instituant le mécanisme d’autorisation préalable
- Demander une licence de distribution d’hydrocarbures raffinés Le Comité national des hydrocarbures (CNH), placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Energie, reçoit, sur demande des opérateurs du secteur, les dossiers de licences de distribution d’hydrocarbures raffinés
- Demander une licence de stockage d’hydrocarbures raffinés Le Comité National des Hydrocarbures (CNH), placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Energie, instruit les dossiers de licences de stockage d’hydrocarbures raffinés.
- Demander une autorisation d’importation d’une quantité d’hydrocarbures pour une période déterminée Le Comité National des Hydrocarbures (CNH), placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Energie, instruit les demandes d'autorisations d’importation de quantités d’hydrocarbures pour une période donnée
- Demander à obtenir une licence d’exploitation en matière de télécommunication au Sénégal (les opérateurs de télécommunications) Pour la licence, c’est l’Etat qui décide d’accueillir un nouvel opérateur et l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) lance l’avis d’appel à candidature.
- Faire une déclaration d’intention d’ouverture du service à valeur ajoutée utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications ouverts au public
- Demander une autorisation de collecte et de stockage des batteries usagées La collecte de batteries usagées recyclées est assujettie à une autorisation du ministère chargé des questions de l'environnement
- Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal l’attribution d’un numéro MMSI (identité du service mobile maritime) pour navire
- Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal (ARTP) un agrément d’installeur d’équipements radioélectriques L’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal (ARTP) contrôle l’installation et le fonctionnement des installations d’équipements radioélectriques. Ainsi, il lui revient les prérogatives d’octroyer, au Sénégal, des agréments d’installateurs d’équipements radioélectriques conformément à la règlementation en vigueur
- Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) du Sénégal une autorisation d’exploitation d’un réseau radioélectrique du service radioamateur
- Demander une autorisation d’installer une carrière ou une mine dans une forêt classée Toute exploitation minière ou activité pouvant altérer le sol et les formations forestières sont interdites dans les forêts classées, sauf autorisation du ministère chargé des Eaux et forêts
- Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal un agrément en vue de l’importation de matériel de télécommunications L’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal contrôle les importations de matériel de télécommunications. Pour se faire, elle octroie aux opérateurs et fournisseurs sur place des agréments en vue de l’importation du matériel de télécommunications.
- Demander à l’autorité de régulation des télécommunications et des postes du Sénégal une fréquence pour l’exploitation d’une station de radiodiffusion sonore FM
- Devenir exploitant forestier La fonction d'exploitant forestier est exercée sous certaines conditions remplies par l'obtention d'un permis.
- Demander à bénéficier de services ou conseils d’un notaire pour l’établissement d’une procuration
- Faire la déclaration annuelle de la situation de son entreprise à l’Inspection du Travail La déclaration annuelle sur la situation de la main d’œuvre doit être faite auprès de l’Inspection du Travail, avant le 15 mars de chaque année, pour toute entreprise de moins de 50 salariés.
- Déclarer une entreprise à l’Inspection du Travail et auprès des institutions sociales. Tout projet d’établissement ou chantier doit se faire immatriculer et déclarer les mouvements de ses travailleurs à l’inspection du travail ainsi que tout changement de statut dans les institutions sociales
- Demander un certificat de salubrité Le certificat de salubrité permet de justifier la conformité d’un produit alimentaire ou d'un local aux normes d’hygiène.
- Demander l'autorisation d'ouvrir une auto-école L'ouverture d'une auto-école exige une autorisation délivrée par la division des permis de conduire et des auto-écoles
- Demander l'autorisation d'ouvrir un cabinet médical à titre privé L'ouverture d'un cabinet médical privé est autorisée par le ministre chargé de la Santé et de la Prévention sur demande de l'intéressé.
- Demander l'autorisation d'ouvrir un cabinet paramédical privé L'autorisation d'ouverture d'un cabinet paramédical privé est obligatoire pour exercer des activités de soins.
- Demander l'autorisation d'ouvrir une école privée L'ouverture d'une école privée est obligatoirement soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministère de l'Education.
- Demander une attestation d'agrément pour les produits phytosanitaires L’attestation d'agrément de produits phytosanitaires est établie afin de permettre l’utilisation de produits dangereux.
