Immobilier
- Demander une autorisation de construire (permis de construire) L'autorisation de construire (permis de construire) est obligatoire pour démarrer les travaux de construction ou de modification importante d'un bâtiment.
- Demander un état de droits réels (ou une attestation du conservateur de la propriété et des droits fonciers) L'attestation du conservateur permet l'obtention d'informations sur un bien immobilier.
- Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFBT) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un document qui permet de prouver qu'on est en règle avec le fisc.
- Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation) en titre foncier Tout titulaire d’un contrat administratif (bail, droit de superficie, autorisation d'occuper) peut demander sa transformation en titre foncier.
- Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement) L'établissement d'un titre foncier permet de procéder à la mutation du terrain ou morcellement d'un titre foncier.
- Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier Tout contrat de location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du centre des services fiscaux compétent.
- Demander un extrait de plan cadastral certifié L’extrait de plan cadastral certifié est généralement exigé pour constituer un dossier de bail, d’immatriculation d’un terrain, d’autorisation de construire ou de morcellement de parcelles.
- Comment procéder à l'expulsion d'un locataire La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
- Demander une dénonciation de la surenchère La dénonciation de la surenchère permet à toute personne physique ou morale lésée par une procédure d’adjudication de saisir le tribunal régional.
- Comment obtenir un procès-verbal d’adjudication Le procès-verbal d’adjudication permet de justifier l'acquisition d'un immeuble par vente aux enchères.
- Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité Un créancier peut demander,au conservateur de la propriété et des droits fonciers, d’inscrire en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité les biens d'un propriétaire, avec son aval ou non.
- Payer la taxe de plus-value immobilière La plus-value immobilière constituant la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition est soumise à une taxe.
